Jurisprudence de civil

3768 mots 16 pages

Jurisprudence importante des TD et du cours

L’évolution de la liberté contractuelle

Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle

Liberté contractuelle VS D de la consommation

TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur :

-D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation.

L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation

l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation doit comporter une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

L311-9 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du préteur.

l’article L311-8, le candidat au prêt a les chances de rembourser le crédit mais si le crédit n’est pas adapté à ses besoins et ressources, dans ce cas, une fois que le banquier a rempli son obligation d’information, d’alerte, l’emprunteur peut tout de même choisir d’emprunter et si finalement il ne peut pas rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur.

l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent

-Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com

Droit de rétractation :

Principe de rétractation de la rétractation :

2ème Civ, 25 février 2010 : on peut

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07/10/10 CM DE DROIT CIVIL Chapitre 3 : Les sources du Droit 1) L’histoire du droit La connaissance de l’histoire est indispensable pour les juristes. Le droit n’est pas immuable, il est en perpétuel changement. Le droit civil français d’aujourd’hui est le fruit d’une longue évolution ; son histoire est une initiation du droit à la vie sociale. L’histoire permet de mieux percevoir la contingence des systèmes juridiques.….

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Rappels droit civil
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Les rappels et les points juridiques La GARDE COMMUNE : - Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objet inanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, celle-ci ne protégeant que les tiers. Par ailleurs cela a pour incidence de fonder la responsabilité in solidum de tous les gardiens de la chose.….

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Td de droit civil
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2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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Le droit civil
337 mots | 2 pages

la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le….

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Td de droit civil
1508 mots | 7 pages

TD 2: Introduction général au droitTD 2: Introduction général au droit Exercice 1: 1) La formulation actuelle de l’art. L1412-1 à été inscrite sous cette forme le 2 août 2021, par l’instrument juridique de la loi. Elle est adoptée par l'Assemblée nationale, promulguée lorsque le chef de l’Etat accepte la loi, elle est publiée dans le journal officiel et elle entre en vigueur le lendemain de la promulgation.….

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Droit civil cour
507 mots | 3 pages

L’article 906 précise que pour être capable de recevoir une donation, il suffit d’être contacté au moment de la donation. Cette personnalité ne peut jamais jouer à l’encontre de l’enfant, elle est ensuite conditionnelle puisque cette personnalité est subordonnée à la naissance de l’enfant, que s’il est vivant et viable (cela signifie que pendant cette période de conception, l’acquisition de droit par l’enfant est aléatoire, alors que cette personnalité sera réputée existante si l’enfant ne rempli pas ces conditions.)  Limites.….

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Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct….

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Microsoft Word - Séance 2.docx 1 Travaux dirigés – Droit de la famille Licence 1 Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3.….

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Droit Civil Présentation du droit des obligations Définitions: — Obligation En droit signification technique, c'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personne que l'on peut appeler le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (positive : application d'un fait, ou négative : abstention) envers une ou plusieurs personnes, appelés créanciers. Code Civil, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.….

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2ème PARTIE ELEMENTS DU DROIT DE LA CONSOMMATION CHAPITRE 1 : LA VENTE A CREDIT SECTION 1 : LE CREDIT A LA CONSOMMATION Les textes cités sont d’ordre public, ils s’appliquent obligatoirement. L texte législatif, votés par le parlement R texte réglementaire, gouvernement I) Conditions de forme Art L 311-8 « Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d’une offre préalable remise en double exemplaire à l’emprunteur et éventuellement en un exemplaire aux cautions.….

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* Compétence acquise : Effectuer des études de méthode de travail. L’étude des méthodes de travail consistent à appliquer les observations instantanées et les connaissances théoriques acquises pour une meilleure production et à gagner le temps précieux. * Les taches à accomplir : * Description spatiale.….

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Licence en droit 1ère année Introduction à l’étude du droit et droit civil Introduction à l’étude du droit et droit civil 1 Table des matières Table des matières ........................................................................................................................................................ 2 Chapitre 1 Définition du droit..................................................................................................................................... 8 A. Il n’y a pas de droit sans société ........................................................................................................8….

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Chapitre 2 : La spécialisation de la règle de droit. La règle de droit quel qu’elle soit se doit de respecter des principes fondamentaux qui s'impose à elle comme faisant partie de l'ordonnancement juridique d'une société civilisé devant régir tous les rapports sociaux. La règle de droit va être ordonné autour d'une distinction traditionnelle nommé également summa divisio.….

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Atribuţiile de stare civilă se îndeplinesc de către consiliile judeţene şi de către serviciile publice comunitare locale de evidenta a persoanelor ale municipiilor, sectoarelor municipiului Bucureşti, oraşelor şi comunelor, prin ofiţerii de stare civilă. Sunt ofiţeri de stare civilă: a) primării municipiilor, sectoarelor municipiului Bucureşti, oraşelor şi comunelor; b) şefii misiunilor diplomatice şi ai oficiilor consulare de cariera ale României; c) comandantii de nave şi aeronave. Primării şi şefii misiunilor diplomatice şi ai oficiilor consulare de cariera ale României pot delega sau retrage, după caz, exercitarea atribuţiilor de ofiţer de stare civilă viceprimarului, secretarului sau altor funcţionari cu competenta în acest domeniu, respectiv unuia dintre agenţii diplomatici sau unuia dintre functionarii consulari. Ofiţerul de stare civilă nu poate întocmi acte de stare civilă cînd este parte sau declarant. În asemenea cazuri, el va delega o alta persoana, în condiţiile legii.….

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droit civil
520 mots | 3 pages

Hors témoignage de charité universelle véhiculé par les premiers auteurs chrétiens tel celui de saint augustin, aucun recueil marquant ne oparu avant le moyen age. A cette époque tant sous la plume de cannoniste aussi illustre que saint Thomas d’Aquin que sous celle des conseiollers éclairer du prince a l’instar de Nicolas Oresme, furent piblié des textes desquelles émanent la réprobation de la chrémastiques,-nom savant pour qualifier « l’économie d’argent »-, la condamnation de l’usure et l’exhortation à ne tirer de l’activité mercantile qu’un vague « juste prix ». De la renaissance à nos jours, six grands courants de pensée se discernent : les démarches préclassiques, la doctrine libérale, les thèses contestataire, la théorie marginaliste, la révolution Keynésienne et les réflexions modernes. SECTION 1 Les démarches préclassiques Dans un monde bouleversé par la réforme protestante impulsée par les doctrines lutheriennes et….

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