La conclusion des contrats entre professionnels

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  • Publié le : 13 novembre 2012
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CHAPITRE 11 LA CONCLUSION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

INTRODUCTION

Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses. Il représente un élément de stabilitédes relations mises en place par les entreprises dans leur activité économique.

Il permet l’adaptation au contexte économique, notamment international, et sécurise les transactions entre lesparties.

I. LA FORMATION DES CONTRATS

A. Le contrat

1. La place du contrat

La convention est un acte juridique car cet accord entre deux ou plusieurs personnes produit des effets dedroit.
Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de faire naitre des obligations.

D’après le dictionnaire du droit privé « le contrat désigne plutôt ledocument et la convention le contenu du contrat, c’est à dire ce à quoi les signataires se sont engagés ».

2. Le rôle du contrat entre professionnels

Pour l’entreprise, le contrat est le moded’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. Par cette convention, elle s’oblige envers une ou plusieurs autres entreprises à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas fairequelque chose (s’équiper, s’approvisionner par exemple).

B. Les conditions de validité des contrats

1. Le consentement

Il doit être libre et non vicié. Les vices du consentement sont :* L’erreur : croyance fausse au sujet d’un élément du contrat.

* Le dol : manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour l’amener à contracter.

* La violence :contrainte physique ou morale.

2. La capacité des parties

Chacune des parties doivent être capables pour conclure un contrat. La capacité comprend :
* La capacité de jouissance consistant enl’aptitude à être titulaire de droits (le droit de propriété par exemple)
* La capacité d’exercice qui est l’aptitude à être titulaire de droits (vendre son bien)

Sont considérées comme...
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