(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé
Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Cette action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ce qui est désormais acquis par la jurisprudence. Il est à noter que La demande de résiliation ne met pas immédiatement fin au contrat de travail : il faut attendre la décision du juge. Si ce dernier refuse la demande du salarié, le contrat de travail se poursuit. Si le juge accède à la demande du salarié, le contrat est alors rompu

Mr larue délégué syndical de son entreprise bénéficiant ainsi d’une protection particulière peut il demander la résolution judiciaire de son contrat de travail ?

Les salariés protégés sont les salariés bénéficiant d’une protection particulière notamment en cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail…
Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable le salarié protégé à poursuivre l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la protection d'ordre public que lui confère son mandat et qui fait de l'autorisation de l'inspecteur du travail le préalable incontournable à toute rupture du contrat de travail autre que la démission Cette restriction n'existe plus depuis le