Resiliation judiciaire du contrat de travail

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé
Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée auxrelations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Cette action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ce qui est désormaisacquis par la jurisprudence. Il est à noter que La demande de résiliation ne met pas immédiatement fin au contrat de travail : il faut attendre la décision du juge. Si ce dernier refuse la demande du salarié, le contrat de travail se poursuit. Si le juge accède à la demande du salarié, le contrat est alors rompu

Mr larue délégué syndical de son entreprise bénéficiant ainsi d’une protectionparticulière peut il demander la résolution judiciaire de son contrat de travail ?

Les salariés protégés sont les salariés bénéficiant d’une protection particulière notamment en cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail…
Pendantlongtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable le salarié protégé à poursuivre l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la protection d'ordre public que lui confère son mandat et qui fait de l'autorisation de l'inspecteur du travail le préalable incontournable à toute rupture du contrat de travail autre que la démission
 Cette restriction n'existe plus depuis lerevirement opéré par l'arrêt du 16 mars 2005 : « …si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations... » (Cass. soc., 16 mars 2005)
Par voie de conséquence Mr Laruedélégué syndical bénéficiant d’une protection particulière pourra tout de même demandé une résiliation de son contrat de travail devant le conseil des Prud’hommes.

(II) La mise a pied conservatoire d’un salarié protégé
Mr Larue en vertu de sa fonction de délégué syndical a témoigné en faveur d’un des salariés de l’entreprise s’estimant être victime d’un harcèlement moral. L’employeur de Mr. Larueestimant que cette déposition portait atteinte a sa réputation, constituait dés lors une faute grave. De ce fait il décide alors d’adresser à Mr Larue une mise à pied conservatoire assorti d’une convocation préalable à un éventuel licenciement.
La mise à pied consiste en l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, et suppose qu'une faute grave ait été commise par lui. La mise à piedconservatoire, (régit par l’article L122-41 du code du travail) contrairement à la simple mise à pied, n'est pas une sanction, mais une mesure de précaution, lorsque l'employeur estime que la faute du salarié, rend nécessaire un départ immédiat du salarié, dans l'attente de la sanction.
Il s'agit d'une mesure disciplinaire qui est un préalable au licenciement pour faute.
Les conséquences sont doncparticulièrement lourdes pour le salarié, qui parallèlement à son éviction immédiate, se voit, la plupart du temps, privé de son salaire pendant la période correspondante.

La validité de la mise a pied conservtoire

Les regles spécifiques d’une mise a pied conservatoire d’un salarié protégé :
Comme nous l’avons vu précédemment Les délégués du personnel, comme toute institution représentative...
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