La cour de cassation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4636 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CORRECTION

-   DEFINISSER , EXPLIQUER LES DEUX NOTIONS :

- 1- La justice extra-étatique : l’arbitrage (correction grille de correction de partiels)

- 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée)

LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial,social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu'elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d'entre elles, enpremier ressort ; elles peuvent alors faire l 'objet d'un appel devant une cour d'appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d'appel peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Outre le fait qu'elle se situe ausommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D'abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation". Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du Code de l'organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c'est aussi parce qu'il est leplus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l'interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une del'autre. En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction, elle est appelée pour l'essentiel non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C'est ce qui explique que la Courde cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s'ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l'affaire qui leur était soumise et des questions quileur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d'attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire soit qu'il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l'application en était erronée.
C'est à ce stade que l'issue du litige se trouve naturellement concernée, puisque ce qui est cassé est annulé, et, sauf dans les cas exceptionnelsoù la cassation intervient sans renvoi, l'affaire doit être à nouveau jugée dans la mesure de la cassation.

L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
L'organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu'elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l'existence en son sein d'une forte structure administrative.
D'un point devue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l'origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Chacune a un président....
tracking img