DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

La cour pénale internationale régie par le statut de Rome est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. C’est l’article 5 du statut de Rome qui fonde sa compétence et lui donne la capacité pour connaitre tous les crimes les plus graves dont le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre dont il est donné pour tous une définition dans le statut. Il reconnait également en son paragraphe d) la compétence de la cour pour connaitre les crimes d’agression pour lequel aucune définition réelle n’a encore été déterminé mais précise cependant en son paragraphe 2 que «la Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies». Conformément à ces dispositions (articles 121et 123 du statut), la définition de l’agression ne pourra être adoptée, au plus tôt, que 7 ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome. Un texte devra être proposé lors de la première conférence de révision du Statut de la Cour prévue en 2009. C’est pourquoi, Un groupe de travail spécial sur le crime d’agression a été créé à cet effet par l’Assemblée des Etats parties en septembre 2002, avec pour mission de tenter de définir le crime d’agression et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

C’est ainsi que dans le document de travail sur le crime d'agression présenté par le Président du groupe lors de sa réunion en juin 2008, il est proposé de rajouter un article 8 bis au Statut de Rome qui serait uniquement consacré au crime