La faute de l'administration

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4939 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La Faute de l’Administration

« Le roi ne peut mal faire ». Telle était la conception classique de la monarchie française, dont le roi était nommé de droit divin pour guider et gouverner souverainement le peuple. Il ne pouvait pas se tromper, car sa parole était l’expression la plus ultime de la loi. Toutefois, la nuit du 4 Aout 1792, le peuple de paris envahit les tuileries. C’est la premièreétape vers une désacralisation de la puissance étatique, et la première affirmation de la possibilité d’une « faute administrative », car le Roi est jugé populairement et condamné. L’administration recouvre un champs étendu et se définie par la conduite ou la gestion des affaires publiques. L’organe administratif est un organe, traditionnellement public, prenant en charge une mission de servicepublic avec une prérogative de puissance publique. La faute se définie au sens large par le manquement contre un principe ou une règle, ou plus généralement l’action de faillir en quelque chose. L’article 1382 du Code Civil en décrit le régime de responsabilité, stipulant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ». La responsabilité pour faute de l’administration se heurte à un double enjeu. Tout d’abord, un conflit inévitable apparait entre l’administration d’un côté et le principe de responsabilité de l’autre. Selon la conception française de l’Etat providence, il existe une hiérarchie indiscutable plaçant l’intérêt général de la société au dessus de l’intérêt d’un simple individu. Si l’administrationest certes responsable face a la société dans son ensemble, il semble à première vue difficile d’imaginer qu’elle puisse être responsable devant un simple citoyen. Cela pose à la fois un problème conceptuel quant au rôle de l’administration, mais aussi un problème pragmatique : une action facilitée et généralisée contre l’administration risquerait de paralyser son fonctionnement par son cout élevéet sa redoutable dynamique. Le deuxième enjeu découle alors du premier, et concerne l’autonomie de l’administration. La question se pose inévitablement de savoir dans quelle mesure, si une telle responsabilité pour faute de la part de l’administration est envisageable, celle-ci devrait se rattacher à un droit autonome et distinct, ou au contraire se rapprocher des principes de droit commun. C’estdonc face a cette double interrogation que se retrouve imbriqué le principe de responsabilité administrative pour faute : une question de responsabilisation de l’administration, et d’autonomie de son droit. En somme, porter une réflexion sur la faute administrative revient à se demander jusqu’où et dans quelle mesure l’Etat peut avoir tort, ou plus généralement : Le Roi peut-il mal faire ?

Lapossibilité d’imputer une faute à l’administration entre dans une logique de responsabilisation de l’Etat (I). Toutefois, cette imputation de la faute obéis à un régime spécial qui exprime l’autonomie de l’administration par rapport au droit privé (II).

I : La faute responsabilise l’Etat

La conception selon laquelle l’administration peut-être fautive s’enracine dans une vision selonlaquelle la prise en charge de ses services publics est un devoir et une obligation de la part de l’Etat envers ses citoyens, et non un simple service (A). L’Etat connait une responsabilisation croissant qui se fait par le rattachement accrue de la faute à l’exécution du service public (B).

A : Les services publics sont-ils des devoirs publics ?

Le fondement du régime de la faute en droit civilest celui du dommage illégal causé à autrui. Ce dommage est illégal soit s’il rompt avec une obligation, soit s’il porte atteinte aux libertés d’autrui. Tout dommage ne peut pas être invocable en faute civile, et raisons évidentes ; tout individu subissant le moindre dommage personnel tenterai d’enrayer celui-ci par une action en justice. La justice considère au contraire que certains dommages...
tracking img