Chapitre 1 : La formation des contrats

Selon l’article 1101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.
Les contractants qui ont participé à l’acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat, que l’on oppose aux tiers, qui sont restés en dehors du contrat.

Section 1 : Les conditions de formation : consentement, objet, cause et capacité juridique

I. Le consentement
La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c’est l’accord de volonté qui crée le contrat.

II. L’accord des volontés
Il s’analyse en une offre et une acceptation.
L’offre : il s’agit de la manifestation de volonté de celui qui propose la formation du contrat. Elle peut être adressée à une personne déterminée ou au public tout entier. Elle peut être express (annonce, affiche) ou tacite.

L’acceptation : c’est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère à la proposition qui lui est faite et c’est à ce moment là que se forme le contrat. Elle peut être express ou tacite, et dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation. En principe, en droit français, le silence n’a pas de valeur juridique. Mais, le droit français admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats (abonnements, bail, assurance…).

La réalisation de l’accord des volontés : entre personnes présentes, le contrat est conclu instantanément car la rencontre de l’offre et de la demande est immédiate. Des problèmes se sont posés pour les contrats par correspondance, et deux systèmes peuvent être retenus :
Le système de l’expédition ou de l’émission : le contrat est formé quand l’acceptant expédie la lettre dans laquelle il manifeste sa volonté d’accepter.
Le système de la réception : le contrat est formé lorsque l’offreur reçoit la lettre d’acceptation.

Depuis 1981, la Cour de cassation est favorable à