CHAPITRE 14 : Les conflits collectifs

Conflits collectifs : résultent d’un désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out

Section 1 : La grève I. Historique
- Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale
- 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu
- 1946 : droit inscrit dans le Préambule de la Constitution
- 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution
- Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS…

II. Définition
Cessation collective et concertée du travail afin de faire aboutir des revendications professionnelles

- Interruption totale du travail : ▪ Interruption totale ne suppose pas de délai de préavis ▪ JP : l’employeur doit connaître préalablement au mouvement les raisons de la grève et les revendications

- Cessation collective et concertée : ▪ Minimum 2 personnes ▪ JP : admet qu’un salarié unique dans l’entreprise puisse faire grève en réponse à un mouvement national

- Revendications professionnelles : ▪ Au moins une, soumise préalablement à l’employeur ▪ Doivent avoir un lien avec les conditions de travail : salaire, horaires, temps de travail, hygiène et sécurité ▪ Sont exclues les revendications politiques ▪ C.Cass : en principe, les revendications soulevées par les salariés doivent être raisonnables. Des revendications déraisonnables que l’employeur ne pourra jamais satisfaire compte tenu de sa structure conduisent les juges à qualifier le mouvement de grève d’illicite

- Autres caractéristiques : ▪ Droit individuel ▪ Ne peut être limité par aucun texte conventionnel ▪ Limité par la loi : certains salariés sont forcés de se mettre à la disposition de leur employeur pour assurer un service minimum

III. Effets A. Suspension du contrat
- Pas de rupture, sauf faute lourde (séquestration, démontage des pièces