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CHAPITRE 14 : Les conflits collectifs

Conflits collectifs : résultent d’un désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out

Section 1 : La grève
I. Historique
- Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale
- 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu
- 1946 : droitinscrit dans le Préambule de la Constitution
- 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution
- Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS…

II. Définition
Cessation collective et concertée du travail afin de faire aboutir des revendications professionnelles

- Interruption totale du travail :
▪ Interruption totale ne suppose pas de délai depréavis
▪ JP : l’employeur doit connaître préalablement au mouvement les raisons de la grève et les revendications

- Cessation collective et concertée :
▪ Minimum 2 personnes
▪ JP : admet qu’un salarié unique dans l’entreprise puisse faire grève en réponse à un mouvement national

- Revendications professionnelles :
▪ Au moins une, soumise préalablement à l’employeur
▪Doivent avoir un lien avec les conditions de travail : salaire, horaires, temps de travail, hygiène et sécurité
▪ Sont exclues les revendications politiques
▪ C.Cass : en principe, les revendications soulevées par les salariés doivent être raisonnables. Des revendications déraisonnables que l’employeur ne pourra jamais satisfaire compte tenu de sa structure conduisent les juges à qualifierle mouvement de grève d’illicite

- Autres caractéristiques :
▪ Droit individuel
▪ Ne peut être limité par aucun texte conventionnel
▪ Limité par la loi : certains salariés sont forcés de se mettre à la disposition de leur employeur pour assurer un service minimum

III. Effets
A. Suspension du contrat
- Pas de rupture, sauf faute lourde (séquestration, démontage despièces d’une machine pour empêcher la production)
- Remplacement des grévistes :
▪ Recours aux salariés précaires interdit (CDD/CTT)
▪ Technique de la cascade interdite
▪ Possibilité de recourir à des CDI, sous-traitance, heures supplémentaires

- A la reprise du contrat : JP admet le recours à des contrats précaires pour surcroît d’activité (rattraper le retard)

B. Nonversement du salaire
- Heures de grève non rémunérées et perdues (non récupérables, sauf accord avec l’employeur)
- Durant la suspension, salarié non couvert pour accident du travail et de trajet, mais reste un assuré social
- Salarié protégé dispose du droit de poursuivre son mandat
- Sanction interdite pour fait de grève (mais réduction du salaire au prorata de l’absence)

- Prime d’assiduité :celle-ci peut être réduite ou supprimée de façon non proportionnelle, à condition que toute autre absence entraine les mêmes conséquences

- Vis-à-vis des salariés non gréviste :
▪ L’employeur doit ouvrir son entreprise
▪ Assurer l’activité sociale
▪ Maintenir la rémunération des non grévistes restés à sa disposition
Peut toutefois fermer l’entreprise en démontrant l’existenced’un cas de force majeure : impossibilité absolue de poursuivre l’activité sociale

IV. Effets d’une grève illicite
- Considéré comme fautif : licenciement possible
- L’entreprise ou les salariés non grévistes peuvent demander réparation aux grévistes ou au syndicat déclencheur
- Responsabilités civile (remboursement) et pénale peuvent être engagées en cas de faute lourde

V. Occupationdes locaux
- Illicite seulement lorsqu’elle empêche, par son importance, l’exécution du travail
- Le chef d’entreprise qui constate l’entrave à la liberté du travail peut saisir le juge des référés (président du TGI) pour obtenir une ordonnance d’expulsion
- Si malgré l’ordonnance d’expulsion, notifiée par huissier, les grévistes restent sur les lieux, ils commettent une faute lourde
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