La loi nouvelle

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  • Publié le : 20 mars 2010
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« La loi nouvelle »
Source principale du droit, la loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Dans un sens matériel, elle peut être définie comme toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire.
Lorsqu’une loi est issue d’uneréforme législative, on qualifie celle-ci de « loi nouvelle » par opposition à la loi ancienne rentrée en vigueur avant celle-ci.
La naissance de cette nouvelle loi peut parfois créer un conflit quant à l’application entre les deux lois successives. Cette situation est fréquente quand une situation juridique se prolonge dans le temps, notamment quand elle débute en étant soumise à une loiancienne et qu’elle continue à produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ici se pose le problème de l’entrée en vigueur d’uneloi nouvelle car il faut alors déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle : c’est un cas de conflit de loi dans le temps.
Or cette fin est nécessaire pour garantir la stabilité juridique au sein dela société.
Ainsi, le sujet nous emmène à nous intéresser aux différents principes mis en place pour déterminer le domaine d’application de cette loi nouvelle et ainsi régler efficacement les conflits de loi dans le temps :
*En quoi les dispositions de la loi nouvelle peuvent-elles nous aider à résoudre les conflits de loi dans le temps* ?
Cela nous emmènera d’une part à examiner les deuxgrands principes de la loi nouvelle (I) et d’autre part, nous étudierons les dispositions transitoires insérées dans ces lois nouvelles (II).
Les grands principes de la loi nouvelle. Etant donné que les textes de droit privé et la théorie des droits acquis se sont révélés insuffisants pour régler la diversité des problèmes d’application de la loi dans le temps, les auteurs modernes duXIXe et XXe siècle comme Paul ROUBIER ont proposé un nouveau principe reposant sur l’affirmation de deux principes : le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (A) et le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle (B).
{text:list-item} Dans un premier temps, nous étudierons la signification de ce principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (1) puis nous verrons que savaleur juridique est difficile à déterminer (2).
Signification du principe. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle gère la période postérieure de celle-ci. En effet, ce principe repose sur l’idée que dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci s’applique à tous les faits qui se produiront dans l’avenir. Cela parait logique puisque la loi nouvelle est présuméemeilleure que la loi ancienne : elle est donc censée s’appliquée à toutes les situations postérieures à son entrée en vigueur.
Ce principe a été élaboré par souci d’éviter les confusions dans le choix du champ d’application de la loi nouvelle ou de la loi ancienne : il tend à uniformiser les situations juridiques, de sorte que dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les situations juridiquesseraient immédiatement soumises à cette loi nouvelle plutôt que la loi ancienne. Ainsi, ce principe est justifié par l’intérêt général et par le souci de préservé la sécurité juridique.
On peut se demander quelle est la valeur juridique attribuée a ce principe de l’effet immédiat.
Valeur du principe. On constate que la valeur juridique de ce principe est difficile à définir.
En effet,certains ont tentés de le relier à la seconde partie de l’article 2 du code civil : « La loi… dispose pour l’avenir. ». Cependant, le principe de l’effet immédiat parait plus exigeant que cet article puisqu’il prétend que la loi nouvelle ne disposera pas pour tel ou tel cas dans l’avenir mais pour tous les cas postérieurs. Ainsi, hormis l’article 2 du code civil qui se rapproche mais ne coïncide...
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