La prison dans la prison

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  • Publié le : 16 décembre 2009
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La prison dans la prison
L’une des fonctions de l’administration pénitentiaire est d’empêcher l’évasion et de maintenir l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaire ou prison. Le Code de procédure pénal actuel réserve ainsi un chapitre entier à la discipline et aux sanctions en prison. Il existe plusieurs sanctions pouvant être prononcées par l’administrationpénitentiaire telle que le confinement ou la mise en cellule disciplinaire, ou encore des mesures de prévention telle que la mise en isolement du détenu. Ces mesures correspondent à des sanctions dans la sanction, à de la prison dans la prison.
La mise en isolement peut se définir comme un régime d’exécution des peines. Il s’agit d’une décision prise par le chef d’un établissement pénitentiaire desoumettre un détenu à un régime excluant les contacts avec les autres prisonniers, à titre de mesure de protection ou de sécurité, notamment par un encellulement individuel. Cette mesure peut être prise pour une durée de trois mois renouvelable sans limite et à la demande du détenu ou d’office, en prenant alors compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière ou de son état desanté. Cette mesure est régie par les articles D283-1 à D283-4-1 du Code de procédure pénale.
Contrairement à cette mesure et même si ils se traduisent également par un encellulement individuel le confinement et la mise en cellule disciplinaire correspondent à deux sanctions disciplinaire dont le rôle est de sanction l’accomplissement d’une faute disciplinaire par un détenu. Ces deux sanctionssont régies par les articles D249 à D251-8 du Code de procédure pénale. Néanmoins elles se différencient par leur degré de sévérité. En effet la mise en cellule disciplinaire entraîne pour le détenu des conséquences plus importantes sur ces conditions de détention au sein de la prison que lorsqu’il est sanctionné par un confinement.
La prise de ces sanctions est soumise à une procédureparticulière. En effet, il faut tout d’abord que l’agent qui constate la commission d’une faute disciplinaire en fasse un compte rendu, qui sera porté, sous conditions, devant la commission de discipline de l’établissement composée du chef de l’établissement et de deux assesseurs. L e détenu est alors convoqué devant cette commission en application des règles d’un procès équitable. C’est le chefd’établissement qui prendra, à l’issue de cette commission, une décision décidant ou non de sanctionner le détenu. Mais cette sanction est susceptible de faire l’objet de recours.
Mais lorsque l’on se limite à l’analyse du régime de ces 3 types de mesures, on ne prend pas en compte la procédure ni les autres types de sanctions auxquelles peut être condamné le détenu lorsqu’il commet des fautesdisciplinaire d’une importance moindre. On constate alors que dans un même but de sécurité et de protection de l’ordre, et avec un même effet matériel, l’encellulement individuel, plusieurs mesures peuvent être prises dans les prisons. Ces mesures sont soumises à des régimes différents. Il s’agit de sanctions infligées dans l’exécution même de la peine privative de liberté. On peut alors se demandersi elles ne contreviennent pas au principe non bis in idem qui prohibe le fait qu’une personne soit condamné deux fois pour un même fait. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé cette idée en 1997 en expliquant que « la mise en isolement constitue une modalité d’exécution d’un emprisonnement antérieurement prononcé pour d’autres faits et se cumule donc nécessairement avec cettesanction pénale sans qu’il soit porté atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ainsi, si dans le principe ces mesures semblent justifiées, dans leur régime ne correspondent-elles pas excessivement à une sanction nouvelle dans l’exécution d’une autre sanction ?
Ces mesures correspondent, en effet, à un enfermement toujours plus important par le biais de...
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