La présomption d'innocence comme mode de preuve et droit substantiel (2008)

La présomption d'innocence comme mode de preuve La charge de la preuve incombe au ministère public Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence La présomption d'innocence comme droit substantiel La prévention des atteintes à la présomption d'innocence La sanction des atteintes à la présomption d'innocence

Résumé de l'exposé
La présomption d'innocence est un principe cardinal de la procédure pénale, protégé par de nombreux textes nationaux et internationaux.
Ainsi en est-il de l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 mais encore de l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale et de l’article 9-1 du Code Civil. Au plan international, la présomption d'innocence est protégée par l’article 6§2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le pacte international des droits civils et politiques adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et enfin, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000.
Sa présence dans Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée dans le bloc de constitutionnalité confère au principe valeur constitutionnelle.
Ce n’est qu’avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence que le principe est entré dans le Code de Procédure Pénale au paragraphe 3 de l’article préliminaire.

[...] Par ailleurs, quand bien même la personne avouerait, l’article 428 du Code de Procédure Pénale précise que l’aveu comme tout autre mode de preuve est laissé à l’appréciation du juge. Dans notre système de preuve dite morale, la présomption d'innocence veut que l’aveu ne soit pas une preuve plus importante qu’une