La saisine du conseil constitutionnel

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Charles Grazilhon L1 Droit - Série 2
Le lundi 21 Mars 2011

DROIT CONSTITUTIONNEL |

Séance n°5 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dissertation : La saisine du conseil constitutionnel

« Un instrument du parlementarisme rationalisé », voilà comment était qualifié le Conseil, que l'on appel aujourd'hui Conseil des sages, au moment de sa création. Cet adage est peu flatteur au regard del'institution que nous connaissons aujourd'hui.
Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 avec la Vème République, son but était de garantir le respect de la Constitution par le législateur, il a donc été vu au départ comme un frein aux pouvoirs du parlement, un « garde chasse de la loi ». Mais cela n'a pas été le cas, au contraire, il s'est montré sage et utile et a peu à peu gagner laconfiance unanime qu'il a aujourd'hui.
Mais l'évolution du Conseil ne va pas seule, elle va de paire avec celle de sa saisine. En effet la saisine occupe une place très importante puisqu'elle détermine qui peut saisir le Conseil, pour quel motif et à quel moment.
L'évolution de cette saisine a donc un lien direct avec la montée en puissance qu'a connue Conseil.
Nous cherchons donc a savoirquelles ont été les différentes modification apporté à la saisine depuis 1958 jusqu'à aujourd'hui.
Dans un premier temps nous verrons logiquement les saisines originelles, puis dans une secondes partie nous analyserons tous les nouveaux modes de saisines mis en place.
Tout au long de notre raisonnement nous montrerons également l'influence de ces modifications sur le Conseil lui même.

1/ Lessaisines originelles du Conseil Constitutionnel

En 1958 le rôle du Conseil était bien moins conséquent que celui que l'on connait aujourd'hui. Cela été notamment à une saisine plutôt réduite. Il n'y avait à l'époque qu'une saisine obligatoire pour certains texte et une saisine facultative pour les autres. Dans tout les cas le contrôle se faisait à priori.

A/ La saisine par les quatreautorités constitutionnelles

Au départ, comme nous l'avons dit, le contrôle était uniquement un contrôle à priori des lois votées par le parlement.
Au moment de la promulgation d'une loi ordinaire, les quatre grandes autorités, définis à l'article 61-2, à savoir, le Président de la République, du sénat, de l'assemblée nationale, et le premier ministre pouvaient saisir le Conseil afin qu'ilvérifie la constitutionnalité du texte.
Cette saisine était extrêmement restreinte; d'une part elle ne laissait que peut de moyen d'action à l'opposition parlementaire et d'autre ne permettait de vérifier la conformité à un texte plutôt bref qu'est constitution sans le préambule.
En effet les moyen d'action pour l'opposition parlementaire étaient au départ très faible puisqu'il était peut probablequ'un membre de cette opposition fasse partie des quatre autorités précédemment énoncées, à moins d'être dans une période de cohabitation. De ce fait le Conseil était à l'époque beaucoup moins sollicité qu'aujourd'hui.
De plus jusqu'en 1971 le conseil ne vérifiait la conformité des textes qu'avec la constitution au sens stricte. Le contrôle avait donc comme but premier d'assurer le répartitiondes compétences entre le parlement et le gouvernement notamment avec le respect des articles 34 et 37 de la constitution. À l'époque la saisine « facultative » du Conseil était donc très limité de ce fait son rôle était diminué, mais il avait tout de même deux autres missions.

B/ La saisine automatique

En effet le Conseil Constitutionnel a plusieurs missions « obligatoire » qui ne dépendepas réellement d'une saisine ou alors d'une saisine obligatoire.
Tout d'abord il doit contrôler systématiquement la constitutionnalité des certains textes cité à l'article 61, à savoir les lois organiques, les lois de budget et les lois de financement de la sécurité sociale pour les plus importants. Le Conseil contrôle donc automatiquement ces textes qui sont les plus importants votés par le...
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