1) La Société par Actions Simplifiée (SAS)
2)
Forme sociale instituée par une loi du 3 janvier 1994. Dispositions relatives articles L. 227-1 et suivants du CC. Principe de liberté contractuelle domine dans la SAS. Sauf quand il existe des dispositions impératives, les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts. Règles impératives : ne peut pas déroger (appelé aussi ordre public) par un contrat ; règles supplétives : liberté contractuelle permet de déroger aux règles.

A. Constitution

Elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes (au moins 2 associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est appelé « associé unique » (SASU) et on voit alors que la réunion de toutes les actions de la SAS en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la SAS. Aujourd'hui, il n'y a plus de K minimum exigé, il est librement déterminé par les statuts. La règle dans les parts prévue par le code de commerce est l'interdiction pour les SAS de faire un appel public à l'épargne (offre au public de titres financiers) ; ses parts ne peuvent pas circuler librement sur les marchés financiers, c'est une société fermée (contraire dans les SA). Une SAS peut être créée de 2 façons : ex nihilo, càd qu'elle prend dès sa formation la forme d'une SAS, créée à partir de rien. par transformation d'une autre société en SAS. Dans ce cas, la décision de transformation de SAS doit être prise à l'unanimité des associés.

B. Direction

Ce sont les statuts qui prévoient les règles d'organisation de la direction de la SAS. Cependant, la désignation d'un président est obligatoire par les associés (seul organe obligatoire, pour le reste, se sont les statuts qui prévoient le reste). Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il peut être une personne physique ou morale, associé ou non. Les