La situation du bailleur en droit marocain

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 39 (9550 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction


Le traitement des entreprises en difficultés est proposé par le livre 5 du code de commerce, la reforme du livre 5 du code de commerce a été initié par USAID dans le cadre du projet sur la modernisation de la législation commerciale et du système judicaire marocain réalisé par le contractant Financial Markets International.
La notion "d'entreprise en difficulté"est très large, elle inclue des dimensions économiques, juridiques, mais surtout financières. La non réalisation des objectifs de rentabilité et de liquidité définit l'entreprise en difficulté. Les difficultés peuvent avoir comme point de départ des causes internes ou externes, objectives et subjectives, qui actionnent de façon indépendante ou en inter corrélation. Les causes des difficultéspeuvent être liées à un quelconque aspect de l'activité de l'agent économique, et la cessation de paiement constitue l'effet ultime des dis fonctionnalités rencontrées dans l'activité de l'entreprise. Ainsi dans un jugement du tribunal de commerce de Casablanca en date du 27/03/2000, jugement n° 116/2000, dossier n° 88/2000/10, il a été décidé que le fait que Le passif d'une entreprise commercialedépasse son actif justifie qu'elle soit soumise au redressement judiciaire du moment que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Nous avons déterminé qu'il peut y avoir des difficultés temporaires et permanentes et que toutes les entreprises sont exposées au risque de ne plus continuer leur activité (de cesser leur activité). C'est pour cela que la connaissance rigoureuse des causes dedifficultés et leur compréhension constituent la prémisse de l'action de provisionnement de l'activité de l'entreprise et des stratégies que l'entreprise va aborder en fonction de son état de santé.
Ainsi, Bâtir un système de traitement des difficultés de l’entreprise est un défi de taille pour la croissance économique, Conscient de l’intérêt de sauver l’entreprise afin qu’elle puisse à la foisrembourser ses créanciers et continuer à produire de la richesse économique pour le pays, le législateur marocain a introduit en 1996 le mécanisme de traitement des difficultés de l’entreprise, (contenu dans le Livre V du Code de commerce) mettant ainsi fin à l’ancien système des faillites de l’entreprise.
Le droit des procédures collectives a de nombreuses fonctions et ne se limite pas au seultraitement des entreprises défaillantes. En effet, un système efficace de traitement des difficultés de l’entreprise est une composante essentielle de la structure institutionnelle d’une économie de marché et encourage le développement d’un système de crédit sain.
Mais un seul texte de loi ne suffit pas : en effet les douze dernières années ont démontré qu’il existe encore des vides juridiques,que le cadre légal ne reflète pas systématiquement le contexte économique, social et culturel marocain et que les institutions mettant en œuvre ces lois ont parfois des moyens limités. La réforme du système de traitement des difficultés de l’entreprise est donc prioritaire pour le gouvernement comme pour le secteur privé. C’est dans ce contexte que le Programme a contribué à la mise en place d’uncomité de rédaction pour proposer des amendements du livre V afin qu’il réponde aux attentes de l’ensemble des acteurs.
Le droit des entreprises en difficulté est un domaine du droit commercial difficile à aborder car il s’agit non seulement d’un domaine hautement technique, spécialisé et difficile que peu de professionnels maîtrisent, mais aussi car il implique d’énormes enjeux politiques, sociauxet économiques. La réforme d’un système de traitement des entreprises en difficulté est beaucoup plus exigeante, par exemple, que la réforme du droit des sociétés ou l’élaboration d’un projet de loi sur la médiation.
Les défis techniques découlent du fait qu’un système moderne de traitement des entreprises en difficulté comporte de nombreux acteurs : l’entreprise en difficulté, la direction,...
tracking img