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La taxe d'apprentissage 2007

692 mots 3 pages
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La taxe d’apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?
Il y a deux contributions distinctes des entreprises:
– La Contribution au Développement de l’Apprentissage: à verser obligatoirement par le biais d’une OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) avant le 1er mars de chaque année. Elle représente 0,18% de la masse salariale. Cette taxe est destinée à financer la politique régionale de formation. – La taxe d’apprentissage: Crée en 1925 , la taxe d’apprentissage sert à financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel ainsi que l’apprentissage. Elle doit obligatoirement être verser par l’intermédiaire d’un OCTA avant le 1er mars de chaque année

Les entreprises assujetties
• Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal, • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés, • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente), • Les centres de gestion agréés, • Les caisses de crédit agricole, • Les entreprises nationalisées. La Taxe est due dès la première année de création de l’entreprise et dès le premier salarié.

Les entreprises non-assujetties
• L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les professions libérales sont affranchis de plein droit de la TA • Les entreprises ayant pour activité exclusive : la formation première. • Les entreprises ayant employé en cours d’année au moins un apprenti et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 92165 € (masse salariale 2007). • Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs et de sociétés civiles agricoles bénéficiaires de l’exonération. • Les associations à but non-lucratif • Les entreprises ayant occupé en cours d’année au moins un apprenti et dont la base annuelle

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