2021-2022 - Thème 15 - Plan 1
Droit constitutionnel – 2021-2022
Thème n° 15 – Le Parlement
La fonction d’élaboration de la loi – Le domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, le domaine de la loi est défini par rapport à celui du règlement qui relève du pouvoir exécutif défini à l’article 37 de la Constitution, ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le voir.
Ceci représente une autre évolution par rapport aux républiques précédentes puisque le pouvoir réglementaire n’avait qu’une fonction d’exécution des lois ; il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome, et un décret était le plus souvent un décret d’application d’une loi.
Section 1 – Le domaine de la loi et du règlement
I. Le bouleversement de 1958 : la distinction des domaines de la loi et du règlement
III et IV Républiques Ve République
Domaine de la loi sans borne Domaine de la loi limité dans la …afficher plus de contenu…

de l'enseignement", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi; que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire ".
Le Conseil constitutionnel se propose désormais de déclarer de façon préventive le caractère réglementaire des dispositions en cause contenues dans une loi soumise au contrôle de constitutionnalité. Ainsi, les articles 34 et 37 ne peuvent s’interpréter qu’au regard des instruments mis à la disposition du GVT pour protéger ses prérogatives. L’on comprend dès lors les