Le contrat d'agence commerciale au maroc

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  • Publié le : 2 février 2011
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Introduction
Avec la mondialisation des marchés et l’intensification des luttes concurrentielles, la politique de distribution a connu un essor considérable, dans la mesure où elle est destinée à permettre aux professionnels de commerce de s’adapter à l’environnement de la compétitivité, en investissant dans la modernisation et l’innovation de la fonction d’intermédiation commerciale, en vue deminimiser les coûts, améliorer la qualité et inventer de nouveaux procédés et techniques de distribution. L’intermédiation commerciale peut prendre en pratique plusieurs formules contractuelles, telles : le contrat de vente ou de prestation de service, le contrat de distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet denotre exposé. Les agents commerciaux sont des prestataires de vente, entrepreneurs indépendants qui agissent pour le compte ou au nom d’autrui, sans acquérir la propriété des biens qu’ils contribuent à distribuer1. Leur rôle économique a paru assez important pour susciter, dès 1976, la mise en place d’une directive2 en Europe avec le double objectif, d’harmoniser les conditions de concurrence entreindustriels recourant aux services des agents, tout en assurant pour autant, la protection de ces derniers. Avant 1995, la représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amenéà réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce. Selon les dispositions de l’article 393 du code de commerce : « Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d' une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manièregénérale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, d'un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer...» En pratique, le contrat d’agence commerciale est d’une importance considérable, dans la mesure où il protège les intérêts de l’agent commercial d’une part, ainsi que ceux du mandant d’autre part, tout en se limitant à lanotion du mandat d’intérêt commun. Il serait donc intéressant, de savoir dans quelle mesure le législateur marocain a pu assurer la

Montchrestien, Aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, édition 1996, p.19. La directive fut adoptée en France le 18 décembre 1989 et transposée par la loi du 25 juin 1991. Montchrestien, op.cit, p20.
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Droit et pratique ducontrat d’agence commerciale

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protection des intérêts de l’agent et ceux de son mandant, à travers les dispositions légales régissant l’agence commerciale ? Ceci étant, dans le cadre limité de la présente étude, on a estimé nécessaire de traiter la naissance du contrat d’agence commerciale dans une première partie (।), pour ensuite analyser sa fin dans une deuxième partie (॥).

Droit etpratique du contrat d’agence commerciale

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I.

La naissance du contrat d’agence commerciale :

Avant d’entamer toute explication relative au contrat d’agence commerciale, il primordial de s’interroger tout d’abord, sur les parties au contrat où l’agent commercial à la différence d’autres intermédiaires, est doté d’un statut particulier, et le mandant dont la qualité n’appelle que peud’observations. Il convient alors d’analyser le statut de l’agent commercial (A), pour ensuite, exposer la forme et le contenu du contrat d’agence commerciale (B).

A.

Le statut de l’agent commercial :

Sur la base de la définition retenue par l’article 393 du code de commerce, l’agent commercial demeure un mandataire qui est, en dehors d’un contrat de travail, chargé de négocier ou...
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