Objet d’étude

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation a pour objectif de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an. L’initiative d’utiliser les droits à la formation appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition contraire. Elle est prise en charge par l’employeur. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière au titre des heures acquises et non utilisées.

I. Les bénéficiaires du DIF.

Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Toutefois, la durée des droits du DIF est calculée en proportion de leur durée de travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins quatre mois en CDD, dans les douze derniers mois. Pour ces salariés, le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé en proportion de la durée de leur contrat. Par exemple, un contrat à durée déterminée de six mois ouvrira droit à dix heures de formation au titre du DIF.

Les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agrée qui perçoit de l’employeur la contribution de 1% destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

II. La mise en œuvre du DIF.

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
La demande du salarié :
Elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande. Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande.
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