Droit des Sociétés

Exposé oral:

Avant la loi du 4 janvier 1978, les sociétés civiles n'étaient pas dans l'obligation de s'immatriculer au RCS. Cette loi impose l'immatriculation des sociétés civiles constituées après le 1er juillet 1978 au RCS pour acquérir leur personnalité morale, mais élabore un régime dérogatoire pour les sociétés créés avant cette date, leur évitant ainsi de s'inscrire au RCS pour conserver leur personnalité.
Cependant, une loi, dite loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 vient abroger par son article 44 la loi sus-mentionnée et son régime dérogatoire pour soumettre la constitution des sociétés civiles et notamment la reconnaissance de leur personnalité morale à la règle commune. La volonté était alors pour le législateur d'éviter un blanchiment d'argent estimé La loi NRE appose une date butoir à ses dispositions, exigeant une immatriculation avant le 1er novembre 2002 sous peine de perdre leur personnalité morale.

Deux possibilités:

Si cette immatriculation est effectuée dans les délais impartis, alors conformément à la loi, la société civile sera considérée comme ayant toujours eu la jouissance de sa personnalité morale

Mais si cette immatriculation n'est pas intervenue dans les délais fixés par la loi NRE, qu'advient-il alors de ces sociétés civiles non immatriculées constituées avant le 1er juillet 1978 ?

1°) Les circonstances d'une non-immatriculation dans le délai imparti

Le cas des sociétés ayant fait leur demande avant le 1er novembre 2002 mais qui n'ont peu être enregistrer au RCS:

Une circulaire émanant du Ministère de la Justice (CIV 2002-12 D1/26-12-02) datant du 26 décembre 2002 dispose, que les sociétés civiles ayant déposé auprès des greffiers en charge de l'immatriculation au RCS une demande dans le délai imparti devront obtenir satisfaction sans perte de leur capacité juridique

Le cas où cette demande n'eût pas été faite dans le délai fixé par la loi NRE:

A