LE DROIT AU COMPTE

Ouvrir un compte est une nécessité lié aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations telles que virement de salaire, de prestations familiales, impôt...
Il serait difficile de fonctionner sans DAV et pourtant, les banques peuvent refuser de l'ouvrir sans donner de motif. Une procédure est donc prévue pour permettre à n'importe quels clients d'ouvrir un compte : * Refus d'ouverture de compte : Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un DAV, sans donner les raisons de sa décision; Elle doit alors remettre une attestation de refus d'ouverture de compte au client, ce modèle est le même pour toutes les banques. Dans ce courrier, elle donnera à son client toute l’info nécessaire pour bénéficier de la procédure droit au compte : C'est la désignation D’Office d'une banque par la BDF qui l'obligera à ouvrir un DAV. * Procédure du droit au compte : Art L312.1 du code monétaire et financier : cet article ns précise que toute personne capable et majeur qui peut justifier de son identité et domicile en France a droit à un compte bancaire dans l'établissement de son choix. (Droit instaurer dans le cadre de la lutte contre l'exclusion). La banque qui à refuser, a remis un courrier au client, dans lequel il déclare sur l'honneur qu'il possède aucun compte et lui précise qu’il peut saisir la BDF afin qu'elle lui désigne une banque.

* Le service bancaire de base
Le DAV ouvert dans le cadre de cette procédure, même à un interdit bancaire, permet d'avoir un service de base, dont le coût est pris en charge par la banque :
-l'ouverture, tenue et la clôture du compte
-exécuter des virements et payer des prélèvements
-un changement d'adresse par an
-édition et délivrances des RIB
-domiciliation de virement
-envoi d'un relevé mensuel
-réaliser les opérations de caisse, (dépôt et retrait d'espèces aux guichets)
-l'interrogation des cptes à distance
-Remise d'une carte de paiement à autorisation systématique
-Prévoir 2