Le droit de perquisition

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3160 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le Droit de Perquisition Introduction :
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 érige la propriété en droit naturel et imprescriptible. C'est notamment ce qui ressort de l'article 2 repris en préambule dans la constitution du 4 octobre 1958. L'article 17 de cette même déclaration est entièrement consacré au droit de propriété, preuve s'il en est qu'il s'agit bien làd'une prérogative particulièrement importante appartenant à tout citoyen : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". On voit s'insinuer cependant au travers de cet article la possibilité de passer outre à ce droit si lesnécessités de l'ordre public l'exigent. Le droit de perquisition accordé aux policiers et aux gendarmes s'inscrit donc en faux par rapport à la règle puisqu'il vient remettre en cause le caractère inviolable et sacré du domicile. Le droit de perquisition consiste donc à rechercher au domicile d'une personne les éléments de preuve permettant de confirmer l'existence d'une infraction. Ces investigationsne peuvent être pratiquées que par des policiers, gendarmes ou magistrats en respectant scrupuleusement les règles édictées par la procédure pénale. Elles n'ont qu'un but : La manifestation de la vérité. En cas de découverte d'objets relatifs aux faits incriminés, les perquisitions opérées donneront lieu à des saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que l'ondéfinisse avec exactitude la notion de domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II]

Plan
I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon quel'enquêteur opère en préliminaire (B), en flagrant délit (C), ou sur commission rogatoire (D). A) Une condition sine qua non du droit de perquisition - Le domicile - : Il serait illusoire de traiter du droit de perquisition sans définir avec exactitude la notion de domicile. Il faut alors se tourner vers le code civil tant cette question se trouve préjudicielle à la question de légalité des perquisitions.Cette détermination du domicile est essentielle pour expliquer l'existence de règles d'exception. Le domicile est le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. Selon les termes même du code civil (article 102 du Code civil), le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement. Dès lors peuvent se poser plusieurs questions. Un véhicule peut-il être assimilé à undomicile ? De même, les dépendances d'une habitation sont-elles intégrées dans le même dispositif juridique que le domicile principal ? La réponse à ces différentes questions permettra de conditionner chez l'enquêteur des réponses adaptées et conformes au droit. Ainsi, la notion de domicile en matière pénale est beaucoup plus large que celle revendiquée par le droit civil. Outre le principalétablissement le domicile pénal d'une personne est le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique en vertu duquel elle y loge. Cette notion de domicile ne doit pas cependant être trop extensive au point d'empêcher la police judiciaire de faire son travail. En ce qui concerne les véhicules, par exemple,

dans le cadre d'une procédure deflagrance, l'ouverture d'un coffre d'une voiture ne doit pas être assimilé à une perquisition. Transition : L'examen du droit de perquisition au travers de l'enquête préliminaire va nous permettre de mieux cerner cette notion de droit inviolable et sacré du droit de propriété. B) Le droit de perquisition en enquête préliminaire: Le droit de perquisition en l'espèce est réglé par l'article 76 du...
tracking img