Le droit de perquisition

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  • Publié le : 12 novembre 2010
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LE DROIT DE PERQUISITION

Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales

Introduction:

Pour poursuivre avec céléritéles auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de lavérité.

Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité de fouiller et de
s'emparer des objets pour les mettre à la disposition de la justice.Il s'agit de la perquisition et de la saisie.

Il apparaît opportun, aprés avoir étudié le droit de perquisition dans le cadre de l'enquête judiciaire, d'examiner ce droit au cours derecherches particulières ou en vertu de lois spéciales.

PLAN

1 - DROIT DE PERQUISITION DANS LE CADRE DE L'ENQUETE JUDICIAIRE

A) CONDITIONS D'EXECUTION DES PERQUISITIONS:

* Points communs aux troistypes d'enquête:
- heures légales
- personnes concernées
. paraissant avoir participé au crime ou au délit
. pouvant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits (La C.R doit soitdésigner nommément ces personnes, soit prescrire toutes perquisitions utiles à la manifestation de la vérité).
. cas particulier (personnes tenues au secret professionnel, avocats, parlementaires).

*Particularités de chaque type d'enquête:
- Enquête préliminaire:
.OPJ ou APJ
.compétence territoriale
.en présence de qui?
.comment (exception en matière de terrorisme)
- Enquête deflagrant délit
.OPJ uniquement
.compétence territoriale
.exceptions aux heures légales (proxénétisme, stups).
.en présence de qui?
.comment?

- Enquête sur C.R.
.OPJ uniquement.compétence territoriale
.exceptions aux heures légales
.en présence de qui?
.comment?

B) CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES TEXTES:

* Conditions prescrites à peine de nullité
.CPP...
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