Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » , quels sont Les caractères du droit de propriété et les limites et restriction qui y sont rapporté ? dans une première partie nous verrons les caractères du droit de propriété et dans une seconde partie les limites de celui-ci. Le droit de propriété est classiquement défini comme comprenant trois attributs fondamentaux, issus du droit romain : l'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer , le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien et L'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire. Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier.L' abusus non accompagné d' usus et de fructus est aussi appelé « nue propriété » Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de