Le financement

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Le financement

I) Introduction

La plus part des acquisition immobilière se fait par le biais d 'un financement, en effet la plus part des ménages n’ont pas assez d’épargne pour payer cash un bien immobilier.

Tant pour les résidences principale pour les investissements locatifs, le financement devient incontournable.

La durée peut varier ainsi que le type de prêt. Plus la durée estlongue, plus la mensualité est faible,

Plus le taux est élevé plus le cout sera élevé.

L’état a mis en place différents type de prêt ( Prêt a taux 0, 1% patrimonial, passe foncier etc..) afin de favoriser l’acquisition immobilière, les banques doivent respecter une législation qui entoure le crédit afin de protéger le consommateur .

En effet elle doit respecter un plafond d’endettementqui est de 33 %. La banque analysera aussi le reste à vivre, selon les revenus du ménage, le tiers d’endettement sera dépasser. Il existe des taux fixe et révisable, des prêts amortissables et in fine à échéance modulable ou pas. Les banques peuvent aussi prêter sous forme de prêt relais.

Il existe différentes lois qui encadre les prêts, les lois scrivener et neiertz , les acquéreurs ouinvestisseurs bénéficient donc de différents outils pour acquérir un bien dans une réglementation encadrée

Chapitre 1 : Les lois encadrant le crédit

1) La loi neiertz

a) Le rapport du médiateur de la république

Dans son rapport annuel de février 2008, le médiateur rappel que l’ensemble des mesures compte le surendettement sont en attente d’actualisation et d’évaluation. Dans un communiquédu 3 novembre 2008, il détail les mesures pour lutter contre le surendettement :

- Interdire les offres de crédit renouvelable sur les lieux de vente

- Rendre obligatoire sous peine de sanction pour les organismes de crédit, la consultation systématique du fichier banque de France avant tout action de prêts .

B) La loi

Face à la multiplication des situations de surendettement,une procédure visant à aider les particuliers en difficultés financière a été mis en place en 1990, en 1995, elle a été réformé et a permit plusieurs avancées :

- Responsabiliser les établissements financiers en leur imposant de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit .

A cet effet un fichier national des incidents de remboursements des crédits auxparticulier FICP à été créer sur lequel le sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement. Instituer une commission de surrendetement dont l’objet est d’établir un accord entre le débiteur et le créancier. La commission de surrendetement doit être saisi par le débiteur, après avoir examiné le dossier et déterminer la capacité de remboursement du débiteur, elle élabore un plan deredressement conventionnel lorsqu’il est accepté par tout les créanciers ou un plan recommandé lorsque la commission n’a pu trouver un accorder amiable ou enfin elle peut prendre des mesures exceptionnelles lorsque le débiteur est réellement insolvable.

2) La scrivener

Elle est relative à la protection de l’emprunteur régit non seulement l’offre de prêts et les modalités de conclusion du contratmais aussi les publicités relatives au prêt immobilier. Une première version de cette loi est entrée en vigueur le 10 Janvier 1978 et a été ensuite complété par la loi scrivener 2 le 13 juillet 1979. Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier supérieur à 21500 euros pour financer l’acquisition de leur logement sont protégés par la loi scrivener, elle organise la protection du consommateuren 3 étapes .

a) La publicité

Toute publicité faisant référence directement ou indirectement à un prêt immobilier doit obligatoirement mentionner l’identité du prêteur, le type de prêt, ce qu’il finance, le cout total du crédit proposé ainsi que son effectif global lorsque l’établissement prêteurs a pu les déterminer et le délai de réflexion de 10 jours dont dispose les emprunteurs...
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