Le fond de commerce

6025 mots 25 pages

Le fonds de commerce

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition.

Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un autre.

• Le fonds de commerce est constitué dès la première opération traitée ;

• le fonds de commerce disparaît dès le moment où aucun client ne vient plus s’approvisionner.

|Définition |Ensemble d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter une clientèle. |
|Qualification |Composé d’une masse de biens unis par une affectation commune, le fonds de commerce est une universalité de fait. |

Composition du fonds de commerce

Le matériel Les marchandises la clientèle le droit au bail le nom L’enseigne Les droits de

et l’achalandage commercial propriété industrielle

Les éléments corporels du fonds de commerce

|Eléments |Description |Contenu |
|Le matériel |Ensemble des biens mobiliers corporels qui servent |Equipement, matériel d’entreposage, outillage, |
| |durablement à l’exploitation du fonds. |mobilier de bureau… |
|Les marchandises |Matières destinées à être transformées, produits et biens |Ce sont les stocks |
| |destinés à la vente.

en relation

Cas pratique glory - transmission fonds de commerce
3672 mots | 15 pages

Les éléments corporels sont le matériel et l’outillage, et la marchandise. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives, et certains contrats tels que les contrats de travail. La doctrine le qualifie de bien meuble de nature incorporelle. Enfin, la cession du fonds de commerce est un acte important pour les parties à la cession car le fonds peut avoir une grande valeur, mais aussi pour les tiers à la cession et en particulier pour les créanciers du cédant. Avant d’aborder les points spécifiques de votre transaction (II), nous relaterons les grandes lignes de….

montre plus
Bts hr
3637 mots | 15 pages

Il existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III Les formes ou statuts juridiques |Formes juridiques |Capital minimum |Nombre d’associés |Responsabilité | |Entreprise individuelle | |1 |Illimitées et sur les biens | | | | |personnels | |EURL |1….

montre plus
droit affaire - cas
594 mots | 3 pages

Les murs font ils partie du fonds de commerce ? Les murs ne font pas parties du fond de commerce. Voici la composition du fond de commerce : La clientèle, la marque, l’enseigne, les brevets, les licences, les logiciels, le droit au bail, le matériel et les marchandises.….

montre plus
fond de commerce
1014 mots | 5 pages

DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION L’Acquisition et la cession du fonds de commerce ACTIVITÉ 1 Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu.….

montre plus
Vente de fonds de commerce
1609 mots | 7 pages

Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend : 1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4.….

montre plus
Nantissement fond de commerce
283 mots | 2 pages

A Mr Bennani, ILAICOM, Rabat. Objet : réponse a demande d'emploi. Je me réfère à votre annonce parue dans La vie éco du 02/03/2011 qui a retenu toute mon attention. En effet c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu que vous étiez à la recherche d'un conseiller d'orientation professionnelle. Diplômée d'un master en management des ressources humaines à l'Ecole Nationale de Commerce et de Gestion, je….

montre plus
Issam amkssa
1461 mots | 6 pages

a- Les éléments corporels : Ils se répartissent en deux catégories principales : q Le matériel : Il comprend l’ensemble de l’outillage, le mobilier, matériels qui vont servir à l’exploitation du fonds de commerce (Machines ; matériel du transport…). q Les marchandises : Elles constituent la matière même sur laquelle porte le commerce. Elles destinées à la vente.….

montre plus
Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

montre plus
Droit
325 mots | 2 pages

Qu'est-ce-que le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle, dans le but de lui vendre des biens et/ou des services. Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.….

montre plus
Allison
22142 mots | 89 pages

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

montre plus
Vendome
492 mots | 2 pages

Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment : de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce, de son décret d'application du 28 août 1909.….

montre plus
lazouze
2258 mots | 10 pages

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

montre plus
TD 4
894 mots | 4 pages

TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : « émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce.….

montre plus
Cours de droit fonds de commerce
1119 mots | 5 pages

Le fonds de commerce est l’objet qui va permettre d’accomplir des actes de commerces. Le fond de commerce n’est pas le lieu d’exercice. Le fonds de commerce est une notion juridique très large. Ainsi le FDC va être différent d’une entreprise à l’autre. I. Définition C’est un regroupement de biens formant un tout.….

montre plus
Dissertation : le fonds de commerce électronique
2894 mots | 12 pages

au fond il est nécessaire de s’appesantir sur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels constitué en vue d’attirer une clientèle bien composite dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Le commerce électronique quant à lui est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien et services. Internet voit réellement le jour en 1990, certains parlent plutôt de sa vulgarisation.….

montre plus