A - LES TITULAIRES DE L’ACTION PUBLIQUE

L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi.
On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire.
1 - Le Garde des sceaux
Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes.
L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique :
« Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement.
Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique.
Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »
2 - Le Ministère Public a - Organisation
Le Ministère Public a pour rôle :
Article 31 C.P.P. : Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
Article 32 C.P.P : Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice.
Le Ministère Public est très hiérarchisé : le subordonné doit veiller à appliquer les