Le pacs

360 mots 2 pages

Le PACS

Problématique : « En quoi le PACS est il un engagement qui a boulversé les mentalités ? »

Introduction
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures et ne pas faire parti de la même famille, ne doivent pas être déjà mariées ou engagées par un Pacs.

Developpement

a) Un engagement
Les partenaires liés par Pacs ont des droits et des obligations réciproques.
Ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage ).
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.
B) Les mentalités
Le Pacte civil de solidarité reconnaît l'union des homosexuels. Mais l'opinion publique est loin d'accepter l'adoption par ces mêmes couples. Ainsi, moins d'un an après le vote du PACS, une étude montrait que les deux tiers des personnes interrogées étaient hostiles à une telle possibilité.
En 1982, quand les textes pénaux discriminatoires à l'égard des homosexuels ont été abrogés, 62 % des Français déclaraient l'homosexualité "injustifiable". Dix-sept ans plus tard, les mentalités ont évolué, puisqu'ils ne sont plus que 32 %.

Conclusion
Les personnes qui utilisent le PACS sont donc

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La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. Article 515-4 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art.….

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