Sujet : Le parlement, l’élaboration de la loi sous la Vème république, quel est le problème ?

« Notre société secrète la loi comme le foie sécrète la bile » cette comparaison de Renaud Denoix de saint Marc reflète l’image de notre société contemporaine, plus particulièrement de l’inflation législative. De plus en de loi sont votées bien que cela ne soit pas de première nécessité. Pour autant depuis 1958 on a réduit la compétence parlementaire. Le parlement a dorénavant une compétence d’attribution avec une liste limitative des matières dont il peut traiter. Cette liste relève de l’article 34. Elle a pour objectif de renforcer l’exécutif à défaut de réduire le travail législatif. Le parlement est l’organe chargé de représenter la population dans des états démocratiques. Il est détenteur du pouvoir législatif, sa mission principale est de voter les lois et le budget ainsi que de contrôler le gouvernement. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Ici on s’intéresse aux lois ordinaires, à défaut des lois organiques ou constitutionnelles, car elles représentent 98% de la production législative annuelle. Quelles sont les limites de l’élaboration de la loi sous la Vème république ? Le travail législatif issu du parlement a tendance à s’affaiblir ces dernières années (I), de plus de nouvelles données rentrent en compte dans l’élaboration de la loi (II).

I. La main mise du parlement sur le travail législatif tend à disparaître au profit d’un exécutif s’imposant
A. Le partage du travail législatif
 Article 40 : insère le principe d'« irrecevabilité financière » de certaines propositions de lois et amendements formulés par les députés ou les sénateurs en raison de leur impact négatif sur les finances publiques
 Article 41 : si le parlement ne respect pas son champs de compétence le