INTRODUCTION

Le contentieux de pleine juridiction est un contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation.

Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre décision, en ordonnant le paiement d’une somme d’argent.

Relève du plein contentieux, le contentieux de la responsabilité publique, aussi bien en matière quasi-délictuelle qu’en matière contractuelle ; le contentieux fiscal, dans la mesure où le juge peut modifier le montant de l’imposition contestée ; le contentieux électoral, dans lequel le juge peut modifier les résultats des élections tels qu’ils avaient été initialement proclamés ; le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, dans lequel le juge peut modifier les conditions d’exploitation de l’installation ; le contentieux des installations menaçant ruine, le juge pouvant fixer des délais pour réaliser des travaux ou modifier la teneur es travaux imposés au propriétaire ; le contentieux de la reconnaissance de la qualité de réfugié, qui permet au juge de reconnaître lui-même cette qualité au requérant, le contentieux des sanctions prononcées par différents organismes administratifs.

On constate de nos jours un accroissement du nombre des domaines considérés comme relevant du plein contentieux.

Quelles sont les règles de recevabilité du recours de plein contentieux (I) et comment se déroule l’instance de la procédure ? (II).
I- Conditions de recevabilité du recours de plein contentieux

La requête introductive d’instance doit respecter certaines règles pour être recevable. L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge, par