Contrat administratif en France
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En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment:
Les marchés publics
Les offres de concours
Les contrats d'emprunt public
Les contrats d'occupation du domaine public
Les contrats de délégation de service public
Les contrats de partenariat public-privé
Les contrats de prestations intégrées ou "in house"
Sommaire
1 Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun
1.1 Détermination par la loi
1.2 Détermination par la jurisprudence
1.2.1 Le critère organique
1.2.2 Le critère matériel
1.2.2.1 Les clauses ou le régime
1.2.2.2 L'objet
2 Le régime du contrat administratif
2.1 L'exécution du contrat administratif
2.1.1 Les pouvoirs de l'administration
2.1.2 Les obligations du cocontractant
2.1.3 Les droits du cocontractant
2.1.3.1 Le droit à une rémunération
2.1.3.2 Le droit aux indemnités
2.2 Le contentieux des contrats administratifs
2.2.1 Le référé précontractuel
2.2.2 Le contentieux contractuel
2.2.2.1 Le juge du contrat
2.2.2.2 Le référé contractuel
2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation)
2.2.2.4 Le recours exclusivement indemnitaire (jurisprudence Société Rebillon Schmit Prevot)
2.2.3 Le recours pour excès de pouvoir
3 Notes et références
4 Voir aussi
4.1 Bibliographie
4.2 Articles connexes
4.3 Liens externes
Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun
Détermination par la loi
Une catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif par la loi. C'est le cas des marchés publics, des