CHAPELOT Léticia

COMMENTAIRE EXTRAIT DIRECTIVE 2003/86/CE DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL

Le regroupement familial est un droit, pour l’étranger résidant dans un pays de manière régulière à y mener une vie familiale normale en facilitant l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants mineurs de cet étranger.
Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de ressources suffisantes et d’un logement décent afin d’accueillir dans de bonnes conditions sa famille.

Initialement, le regroupement familial était entendu comme un droit propre au travailleur migrant. Les législateurs avaient décidé de permettre l’intégration du travailleur dans lequel il s’était établi pour exercer une activité professionnelle. A cette fin, des droits dérivés ont été reconnus aux membres de la famille de ce travailleur migrant, et en particulier un droit d’entrer, de séjourner et de travailler dans le pays dans lequel réside le travailleur migrant. Le droit au regroupement familial a donc été initialement entendu comme un moyen de garantir la liberté de circulation des travailleurs migrants garantie par le traité de Rome.
Avec le temps, le regroupement familial va venir s’inscrire dans une logique plus large que le simple droit à la vie familial du travailleur migrant ; et surtout, la problématique du regroupement familial va évolué et être instrumentalisé au service de la politique d’immigration politique de l’Etat.

En effet, au fur et à mesure des années, les Etats membres de l’Union, et notamment la France, vont venir