LE SERVICE PUBLIC

I. Notion de service public.

La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée

A. Définition
Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique n'a pas nécessairement une activité de service public, à l'inverse certaines missions de services publics sont assurées par des organismes privés.
Il faut donc rechercher la position de la jurisprudence sur cette notion, il existe 2 hypothèses : - Si le service public est assuré par une personne publique, il suffit qu'il existe un but d'intérêt général pour qu'il y ait service public. C'est le principe proposé par l'arrêt Terrier Conseil d'Etat 1903, ce principe est repris dans l'arrêt Epoux Bertin Conseil d'Etat 20 avril 1956. Il est même admis que l'administration puisse exercer des activités commerciales pour répondre à ses propres besoins (C.E. 29 avril 1970 Unipain) ou encore en prolongement d'une activité de service public (C.E. 27 février 1942 Mollet). - Si le service est assuré par une personne de droit privé, pour qu'il y est service public il faut que cette personne agisse dans un but d'intérêt général, qu'elle soit contrôler par une personne publique et qu'elle détienne des prérogatives de puissance publique. Ces critères résultent de l'arrêt C.E. 30 mai 1930, Chambre Syndicale de commerce de bétails de Nevers. Les entreprises ayant un caractère commercial peuvent être des services publics lorsqu'ils existent des circonstances particulières de temps et de lieu tel qu'une carence de l'initiative privée. Le conseil d'état est venu préciser dans l'arrêt C.E., 05 octobre 2007, UGC Ciné Cité que le critère de l'existence de prérogatives de puissance