Le surendettement des particuliers

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Travaux dirigés de Procédures Collectives

Séance 1 : La procédure de surendettement des particuliers

Il faut la différencier de la procédure collective.

1.Critères de distinction entre les procédures :

Le surendettement = situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements.

Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise.(Situation très grave).

Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle.

Critères de distinctions :

Surendettement :

-Il faut être de bonne foi
-Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence).

Attention !!! Présomption de bonne foi.

Rétablissement personnel :

Les deux procédures commencent de lamême manière. Si la banque de France remarque que la personne est vraiment irrémédiablement compromise, dans ce cas elle dirigera la personne vers la procédure de rétablissement personnel.

On a 2 cas : soit une procédure de surendettement, soit une procédure de rétablissement personnel.

1er cas : situation peut être redressée :

-Une conciliation est possible entre débiteur et créancier -->donc plan conventionnel de redressement entre le débiteur et le créancier. C'est un plan qui peut être pris pour 10 ans maximum. On prévoit un échelonnement (Ex : 50€ tous les mois pendant tant de temps pour rembourser 5 000€).
Il faut que toutes les parties soient d'accord.
--> Les dettes fiscales peuvent être aménagées : article L.331-7 du Code de la Consommation.
--> Les dettes pénales nepeuvent pas faire l'objet d'un aménagement.
--> La pension alimentaire : pas possible.

-Quand il n'y a pas d'accord possible : la commission va prendre des recommandations et le juge judiciaire (de l'exécution) va conférer à ces mesures la force exécutoire.
Différence entre force exécutoire et autorité de la force jugée :
FE : elle s'exécute (pension alimentaire s'exécute, même si le papa faitappelle).
AFJ : a déjà été jugée (une affaire jugée ne peut pas être re-jugée par exemple).

Le juge d'exécution : magistrat de siège qui juge avec la casquette du juge d'exécution.

-Redressement inapplicable : la commission met en place une suspension pendant 2 ans et dans 2 ans réexamen.
Le choix est fait sur certaines dettes soit qui seront payées, soit non.

2ème cas : redressementpersonnel :

-Il faut être de bonne foi (elle est présumée)
-Situation irrémédiablement compromise.

Ex : de mauvaise foi : donation de maison avant l'ouverture de la procédure, dissimulation des actifs, des personnes qui ont déposé un dossier de surendettement et qui emprunte de l'argent une nouvelle fois.

-Il faut l'accord du débiteur

Effets de la procédure de redressement personnel :-Suspension des voies d'exécution
-Désignation d'un mandataire
-On ne plus vendre nos biens sans l'accord du mandataire (impossibilité pour le débiteur d'aliéner ses biens)
-Obligation de déclaration des créances

Le mandataire va déposer un rapport de lui-même, le juge va se prononcer en fonction du rapport et va rendre un jugement susceptible d'appel : soit un plan (maximum 10 ans), soit uneliquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

--> S'il a assez d'argent pour désintéresser les débiteur : ok
--> Si non : clôture pour insuffisance d'actif : effacement complet des créances (c'est-à-dire des dettes restantes) SAUF si une caution a payé à la place du débiteur.

Attention!!! Les professions libérales peuvent faire maintenant l'objet d'une procédure collective.

Arrêt du8 juillet 2004 :

Faits : Le gérant d'une SARL a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement.

PB juridique :

1ère instance : irrecevable.
2ème instance : irrecevable.
Cour de Cassation : a cassé l'arrêt. Quand est-ce qu'un gérant de SARL peut bénéficier de la loi de 1975?
La CA a dit pas possible, car SARL fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que tant...
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