Le transsexualisme

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  • Publié le : 22 février 2010
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Introduction
• Contexte :
Remarque méthodologique : utilité de lire les références données en td, elles peuvent vous aider à retranscrire le contexte de la décision.
« Le phénomène du transsexualisme donne lieu, depuis un certain nombre d'années, à une abondante littérature juridique.
Le transsexualisme se caractériserait par une contradiction entre le sexe physique apparent, déterminégénétiquement (et hormonalement), et le sexe psychologique.
Ce serait le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé, malgré une conformation anatomique en rapport avec le sexe chromosomique, et le besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil.
Les revendications des transsexuels ont pris la forme d'une demande de modification de la mention de leur sexe sur l'acte denaissance.
Il n'existe en France aucune réglementation prenant en considération la dimension du transsexualisme, notamment sur la question primordiale de l'état des personnes. (Rubrique passé et futur législatif).
De ce fait, ce sont donc les tribunaux qui ont été amenés à se prononcer sur cet état.
La position traditionnelle jurisprudentielle, s'attachait au sexe tel qu'il était déterminégénétiquement et morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical.
Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. »
• Faits matériels
« En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexemasculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt, soumis à un traitement hormonal et a subi par la suite l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin. De plus, son comportement social correspondait à un comportement de type féminin»
Remarques méthodologiques
Tous les faits ne sont pas pertinents à relever. Il faut dansl’introduction ne relever que les faits nécessaires à la compréhension de l’arrêt afin de ne pas en alourdir la rédaction. Ainsi, peuvent être qualifiés d’inutiles et ainsi ne pas être retranscrits les faits suivants:
La date de naissance de M. René X : 3 mars 1957
L’âge auquel il s’est soumis à un traitement hormonal : 20 ans
L’âge auquel il a subi son opération : 30 ans
A l’inverse, les élémentsretraçant la volonté de M René X de changer de sexe sont d’une importance capitale au regard de la solution dégagée par la cour de cassation
• Faits judiciaires
« A la suite de son opération, M. René X a saisi le TGI d'une action en demandant que, dans son acte de naissance, les mots « sexe masculin» soient remplacés par les mots « sexe féminin», et que son prénom soit modifié. Le tribunal degrande instance a ordonné une expertise. Le rapport d’experts a conclu que M. X... présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin. De plus, son insertion sociale était conforme au sexe dont il avaitl'apparence.
Le tribunal de grande instance a débouté M. René X.... de sa demande de changement de sexe sur l’état civil mais a accepté de modifier son prénom.
M. René X. interjette appel devant la Cour D’appel d’Aix en Provence qui confirma le jugement du TGI par un arrêt du 15 novembre 1990.
Par la suite, M. René X forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie enAssemblée plénière casse et annule l’arrêt de la CA d’Aix en Provence. »
Remarques méthodologiques
Il est inutile de relever certaines dates. Cela aurait pour effet d’alourdir la rédaction de l’introduction.

Ainsi :
Inutile de préciser que c’est à « date inconnue » que M. René X a introduit une requête devant le TGI
Inutile de préciser que c’est « à date inconnue » que M. René X...
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