Le tribunal constitutionnel espagnol

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  • Publié le : 14 avril 2011
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En 1978 les espagnoles ont commencé les travaux pour une nouvelle constitution, à la différence de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en place d'un tribunal constitutionnel n'a pas posé de véritable problème.
En effet, le fait de confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du particommuniste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues. En 1931, sous la Seconde République, les constituants de l'époque avaient adhéré aux idées de Kelsen favorables à la mise en place d'une telle juridiction. Mais en 1936, éclate la guerre civile qui va se terminer en 1936 avec Franco. Ce dernier va mettre en place unedictature. De ce fait, le contrôle de constitutionnalité des lois va disparaître. En 1978 Franco meurt. Cela va permettre le retour de la démocratie. Les espagnoles vont remettre en place une justice constitutionnelle. Cela va se faire avec la loi organique du 3 octobre 1979.
Ainsi, au regard des différentes juridictions constitutionnelles européennes et en particulier le conseil constitutionnelFrançais, comment fonctionne le tribunal constitutionnel et quelles sont ces compétences?
Il est important de noter que les constituants espagnols ont mis en place un tribunal constitutionnel aux compétences très étendues. En effet c'est la juridiction constitutionnelle européennes aux attributions les plus larges. Mais avant de préciser ces compétences (II), il est utile d'étudier lefonctionnement et l'organisation de ce tribunal. Ces derniers sont comparables aux juridictions européennes.
I Tribunal Constitutionnel Espagnol : une organisation et un fonctionnement classique
 
En effet que ce soit le statut ou la désignation des juges (A) ou que se soit l'organisation du tribunal (B), on peut noter de fortes similitudes avec les systèmes des pays voisins.
 
A Les jugesconstitutionnels : désignation et statut
 
La désignation est politique (1) mais il existe de nombreux moyens pour éviter une politisation excessive de la juridiction (2).
 
a) Une désignation politique des juges
 
Comme stipule l'article 159-1 de la constitution espagnole, le tribunal constitutionnel est composé de12 membres. Du point de vue de son effectif, cette composition ce situe dans la moyennedes juridictions européennes. En France, le Conseil Constitutionnelle est composé de 9 membres, et en Italie on peut compter 15 juges.
El Tribunal Constitucional se compone de 12 miembros nombrados por el Rey.
_ cuatro a propuesta del Congreso por mayoría de tres quintos de sus miembros
_ cuatro a propuesta del Senado, con idéntica mayoría
_ dos a propuesta del Gobierno
_ dos a propuestadel Consejo General del Poder Judicial.
De ce fait on voit bien que les autorités de désignation sont très largement des autorités politiques. On retrouve cela des les pays voisins notamment en France.
Mais pour éviter une politisation excessive de l'institution les constituant de 1978 ont mis en place des moyens pour lutter contre cela.
 
b) Les moyens pour lutter contre une politisation de lajuridiction
 
Il y a X moyens pour lutter contre une politisation.
 
_ Premièrement, pour désigné un juge constitutionnel, il doit y avoir une négociation entre la majorité et l'opposition en raison d'une majorité au trois cinquième. Cette négociation est un moyen de lutter contre la politisation excessive dans la mesure où les différents partis politiques doivent trouver un accord sur lapersonne à désigner. C'est un élément qui garantit le pluralisme de la composition de la juridiction.
_ Deuxièmement, comme on peut le voir dans l'article 159-2, les juges doivent être des juristes. Cela va permettre d'éviter la politisation. Ainsi « Los miembros del Tribunal Constitucional deberán ser nombrados entre Magistrados y Fiscales, Profesores de Universidad, funcionarios públicos y...
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