TD 2Awa Diop

Preparation TD n°2 Le fait personnel

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021,
19-25.205, Inédit
1/ Identifier les différentes parties de la décision de la Cour de cassation (faits, procédure, éléments reprenant la décision de la Cour d’appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de cassation, dispositif)
L’arret énonce chaque nouvelle partie de la décision : il commence par la partie « Faits et procédure » où l’on nous expose …afficher plus de contenu…

responsabilité de l’accusé et de la mère de la mineure en leur qualité de père et mère de celle-ci qu'aucune des accusations émises par la victime à l'encontre de son agresseur n'était fautive, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;

- De plus, « l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération » En l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité du requérant et de la mère de la mineure en leur qualité de père et mère, au titre de l'accusation mensongère de faits d'agression sexuelle formulée par cette dernière, qu'il n'en était résulté aucun préjudice à l'égard de l’agresseur la cour d'appel a violé l'article …afficher plus de contenu…

qui expriment une articulation des différentes parties de la décision et plus particulièrement de la solution retenue par la Cour de cassation.
Dans cet arrêt du 10 novembre 2021, l’articulation des différentes parties de la décision de la Cour de cassation est facilement compréhensible en ce que chacune des parties est annoncée avant son contenu. Avant que les faits et la procédure ne soient donnés on nous annonce la partie par un titre qui est « Faits et procédure ». Ensuite, les faits sont présentés en référence à l’arrêt de la Cour d’appel. Ici, l’arrêt nous dit : « Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2019)… ».
Awa Diop

Ensuite, on remarque qu’avant de traiter de la recevabilité du pourvoi, la