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Le particularisme bancaire de credit

22555 mots 91 pages
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INTRODUCTION
UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN
STRASBOURG

FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION
D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES
LE PARTICULARISME
DE LA CESSATION DE PAIEMENTS
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN
Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3
Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4
ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION
Codes et lois : al. alinéa …afficher plus de contenu…

Et dans ce cas, quelle est la règle qui doit l’emporter ?
La jurisprudence et la règle de droit sont souvent le reflet d’intérêts économiques et sociaux sous- jacents. La priorité des intérêts est variable selon les époques mais on constate l’emprise croissante et la domination du droit des procédures collectives sur les autres branches du droit. Le particularisme bancaire est-il soluble dans le droit des procédures collectives, ses règles spéciales arriveront-elles à se fondre dans le moule de la loi de 1985 ? Ou le droit des procédures collectives n’est-il qu’un lit de Procuste dans lequel le particularisme bancaire n’est à l’aise que de manière bien fortuite ?
Pour répondre à cette question, il existe deux méthodes : la première est exhaustive mais …afficher plus de contenu…

Si cette dernière fait référence de manière explicite à l’une des activités qui relève du monopole bancaire, celle-ci ne pourra être étendue aux autres débiteurs visés par la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire.
Or tel est le cas : un établissement de crédits est en cessation de paiements lorsqu’il « n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution » dispose la loi 1999 sur l’épargne et la sécurité financière dans son article 65. La définition de la cessation de paiements d’un établissement de crédits ne peut donc s’appliquer ou être étendue à des

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