Les actes administratifs

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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Dissertation: Les actes des personnes privées en droit administratif.

Alors que la notion d'acte administratif implique que l'acte émane directement de l'administration il est apparu que les personnes privées pouvaient elles aussi prendre des actes dans le domaine administratif. En effet, en principe le pouvoir de prendre des actes administratif est réservé aux personnes morales de droitpublic en application du critère organique. L'arrêt Audouin rendu par le Conseil d'État en 1953, dégage la présomption que les actes rendus par les personnes morales de droit privé peuvent être des actes de droit privé. De plus en plus l'administration confie de nouvelles fonctions a des personnes morales de droit privé afin qu'elles agissent a sa place dans certains domaines. Cela a des conséquencesjuridique car bien que la présomption de l'arrêt Audouin ne semble s'applique pas de façon systématique. En effet en prenant en compte uniquement le critère organique les décisions sont de droit privé entrainant ainsi la compétence du juge judiciaire. Cependant en répondant a certaines conditions les personnes privées peuvent émettre des actes a caractère administratif ainsi que a jurisprudence l'aprécisé.
Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actespris par ces personnes soient administratifs
La possibilité pour une personne privée d’être l’auteur d’un acte administratif unilatéral (individuel ou réglementaire) ou partie à un contrat administratif n’en constitue pas moins une dérogation au principe du caractère privé de ces actes. Tandis que l’effacement du critère organique permet aux personnes privées de prendre de nombreux actesadministratifs unilatéraux (I), en matière contractuelle les dérogations au principe apparaissent beaucoup plus circonscrites (II).

I/ Les personnes privés et les actes administratifs unilatérau

L'acte administratif unilatéral est un acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. Les organismes de droit privé peuvent prendre des actesadministratifs unilatéraux lorsqu’ils assurent un service public administratif en répondant a certains critères strictes(A) ou un service industriel et commercial ( B.).

A La nécessité de la gestion d'un service publique et de l'exercice de prérogative de puissance publique.

Afin qu'un personne moral de droit privé puisse émettre des actes administratif il est nécessaire que deux conditionsstrictes soient réunies: la gestion par elle d'un service public et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Il est en effet indispensable que l'acte administratif soit pris pour la gestion d'un service public. La personne privée est alors investie d'une mission de service public donc une mission d'intérêt général caractérisé. Ces actes pour avoir un caractère administratifdoivent se rapporter a la mission de service public et lui en permettre a la fois l'exécution.
Les prérogatives de puissance publique constituent des moyens exorbitants de du droit commun qui par nature appartiennent au personnes publiques afin d'assurer la satisfaction de l'intérêt général. Les décisions prises par une personne privée lorsqu'elles traduiront une décision destinée a satisfaire lesexigences de l'intérêt général ou les besoins du service public, seront considérées comme un acte administratif puisqu' elles répondent a la mise en œuvre de la puissance publique.
Cette solution est celle dégagée de la jurisprudence Monpeurt puis Magnier.
En effet dans l’arrêt Monpeurt de 1942 , le Conseil d'État, après avoir reconnu que les comités d’organisation assuraient un service public...
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