Les apports en nature dans une société

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  • Publié le : 1 juillet 2010
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Apport en nature SA/SARL

Les apports en nature

1) Modalités : Quels sont les différents types d’apport en nature ?

L’apport en nature concerne aussi bien les meubles que les immeubles,corporels ou incorporels (marchandises, fonds de commerce, brevets d’invention, locaux, droit au bail etc). L’apport doit être réalisé en propriété, en jouissance ou en usufruit :

- Enpropriété : la propriété et les risques sont transmis à la société au jour de son immatriculation au RCS, date à laquelle elle est dotée de la personnalité juridique. L’opération est très proche de celle dela vente en ce que l’apporteur garantie une société contre l’éviction et les vices cachés comme un vendeur et son acheteur. En revanche, l’apporteur ne bénéficie pas du privilège du vendeur. Cependant,l’apporteur reçoit en contrepartie de son apport des parts ou des actions alors que le vendeur perçoit une somme d’argent. Par ailleurs, l’apporteur en nature peut, à la dissolution de la société,reprendre le bien apporté dans la mesure où il figure encore dans le solde à partager, une fois le créancier désintéressé.

- En jouissance : la propriété n’est pas transférée à la société, elleest conservée par l’apporteur. Ce mécanisme s’apparente à celui de la location en ce que l’apporteur met le bien à la disposition de la société pour une durée déterminée. En matière de transfert desrisques deux cas sont à distinguer :
o Si l’apport porte sur un corps certain, l’associé continue d’en supporter les risques ;
o Si l’apport porte sur une chose de genre, la sociétédevient propriétaire de l’apport à ses risques, à charge pour elle à la dissolution d’en rendre l’équivalent en quantité, quantité et valeur.

- Usufruit : La différence entre l’apport enusufruit et l’apport en propriété tient au fait que la société ne peut pas disposer (faute d’abusus) du bien apporté en usufruit. Elle peut juste l’utiliser (usus) ou le louer (fructus)

2) Comment...
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