Les clauses du contrat

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Nom | Définition | Les conditions de validité |
Clause de mobilité géographique | Elle consiste à prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salariéParl’intermédiaire de cette clause, le salarié s »engage expressément et par avance à une nouvelle affectation géographique. | - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou insérer dans la conventioncollective- L’employeur ne peut pas seul en étendre la portée.- Elle ne peut pas être étendue au reste de l’entreprise.- Les clauses prévoyant la mutation du salarié dans l’ensemble du groupe oudans l’unité économique et sociale sont nulles. |
Clause de résidence | Elle impose au salarié d’habiter à proximité de son lieu de travail | - Elle est valable que si elle est indispensable auxintérêts légitimes de l’entreprise et proportionné au but recherché quant à l’emploi occupé et au travail demandé. |
Clause d’exclusivité | Elle interdit au salarie, pendant l’exécution de son contrat detravail d’exercer une autre activité, hors de l’entreprise, dans un secteur concurrent ou non. | - Clause restrictive aux libertés des salariés- Elle est interdite dans les contrats de travail àtemps partiel- Elle est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise- Le non-respect de cette clause constitue une faute, voir faute grave- Les salariéspeuvent quand même effectuer du bénévolat |
Clause d’objectifs et de quotas | Elle fixe des objectifs et des quotas à atteindre, il s’agit le plus souvent de la réalisation d’un chiffre d’affairesminimum à atteindre sur une période déterminée | Les objectifs doivent être réalisables |
Clause de variation de salaire | Elle prévoit une variation future de la rémunération du salarié | - Elledoit être fondée sur des éléments objectifs, indépendant de la volonté de l’employeur- Elle ne doit pas faire porter aux salariés le risque de l’entreprise- Elle n’a pas pour effet de réduire la...
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