Les contrats - droit

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CH 7

LES CONTRATS
INTRODUCTION : LES OBLIGATIONS
Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation)
Créance

Créancier
A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation

Obligation
Dette

Débiteur
Doit exécuter uneobligation

Les différents types d'obligation
- a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle

Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doitindemniser la victime Ex : l'emprunteur a l'obligation de rembourser la somme prêtée

Ex : obligation de payer ses impôts - b - Selon leur objet Obligation de donner = transférer la propriété d'une chose

Obligation de faire

Obligation de ne pas faire Ex : Clause de non-concurrence d'un contrat de travail (engagement à ne pas travailler pour une autre entreprise après la fin de son contrat)Ex : obligation pour le vendeur d'une Ex : obligation pour le salarié de voiture de remettre le véhicule à travailler consciencieusement l'acheteur - c - Selon leur étendue Obligation de résultat Le débiteur s'est engagé à obtenir un résultat. Un échec constitue une faute et suffit à engager la responsabilité du débiteur

Obligation de moyens Le débiteur s'est engagé à être prudent et àfaire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir. Si le résultat n'est pas obtenu, le créancier, bénéficiaire de l'obligation, doit prouver la faute du débiteur.

Ex : le transporteur s'engage à conduire le voyageur sain Ex : le médecin s'engage à tout faire pour guérir le et sauf à destination malade, mais ne peut pas garantir cette guérison.

STS1 05/06 Droit

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I - FORMATION DES CONTRATS
Art 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" Le contrat est donc un acte juridique

1) Principe de la liberté contractuelle
- a - Le principe et ses conséquences – Liberté de contracter ou non – Liberté dansle choix du cocontractant – Liberté dans la détermination du contenu du contrat Le contrat existe par la seule volonté des parties : aucune forme écrite n'est nécessaire = consensualisme - b - Limites de la liberté contractuelle – Atteintes à la liberté de contracter : il existe des cas où la conclusion d'un contrat est obligatoire : Ex : assurance auto – Atteintes à la liberté du choix ducontractant : Ex : le repreneur d'une entreprise doit poursuivre les contrats de l'entreprise en cours. – Atteintes relatives au contenu du contrat le contenu du contrat doit respecter la législation en vigueur. Le contenu de certains contrats est presque entièrement fixé par la loi (Ex : contrat de bail, contrat de travail) Dans le cas du contrat d'adhésion (voir ci-dessous), l'une des parties ne peutqu'accepter ou refuser le contrat – Atteintes au principe du consensualisme L'écrit est de plus en plus exigé comme condition de validité du contrat (Ex : contrat de travail en CDD). L'objectif est de protéger les contractants par une preuve écrite.

2) Mécanisme de la formation du contrat
Le contrat se forme par la rencontre du consentement des parties. Parties : personnes expressément engagéesdans le contrat Les parties doivent manifester leur volonté de contracter. Il y a d'un côté une offre (manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne appelée offrant fait connaître son intention de contracter) et une acceptation (manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l'offre qui lui est faite) Selon le principe du consensualisme, le contrat se...
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