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Les contrats - droit

1798 mots 8 pages
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CH 7

LES CONTRATS
INTRODUCTION : LES OBLIGATIONS
Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation)
Créance

Créancier
A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation

Obligation
Dette

Débiteur
Doit exécuter une obligation

Les différents types d'obligation
- a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle

Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doit indemniser la victime Ex : l'emprunteur a l'obligation de rembourser la somme prêtée

Ex : obligation de payer ses impôts - b - Selon leur objet Obligation de donner = transférer la propriété d'une chose

Obligation de faire

Obligation de ne pas faire Ex : Clause de non-concurrence d'un contrat de travail (engagement à ne pas travailler pour une autre entreprise après la fin de son contrat)

Ex : obligation pour le vendeur d'une Ex : obligation pour le salarié de voiture de remettre le véhicule à travailler consciencieusement l'acheteur - c - Selon leur étendue Obligation de résultat Le débiteur s'est engagé à obtenir un résultat. Un échec constitue une faute et suffit à engager la responsabilité du débiteur

Obligation de moyens Le débiteur s'est engagé à être prudent et à faire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir. Si le résultat n'est pas obtenu, le créancier, bénéficiaire de l'obligation, doit prouver la faute du débiteur.

Ex : le transporteur s'engage à conduire le voyageur sain Ex : le médecin s'engage à tout faire pour guérir le et sauf à destination malade, mais ne peut pas garantir cette guérison.

STS1 05/06 Droit

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