Les contrats d'affrètement

7358 mots 30 pages
INTRODUCTION Le contrat d'affrètement maritime est un domaine de liberté contractuelle et se caractérise par sa nature et son objet, d’un coté il se base sur la location, d’autre part, il a pour objet le navire qui est un bien international de par sa destination.

Le contrat d'affrètement se distingue du contrat de transport qui porte sur le déplacement d'une marchandise, alors que le premier porte sur l'exploitation commerciale du navire, en vue du transport d'une marchandise.

A la différence de la législation française, issue de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes qui décline les affrètements en trois principales catégories : coque nue, à temps et au voyage, le code de commerce maritime marocain de 1919 prête à confusion dans la mesure où il ne fait pas de distinction nette entre le contrat de transport et le contrat d’affrètement.

Mais la pratique internationale dans le domaine démontre que le contrat d’affrètement se caractérise par la grande liberté dont jouissent les parties pour déterminer les conditions et les effets du contrat, la plus part des législateurs n’ayant pas jugé nécessaire d’édicter des règles impératives. En outre, il n’existe en effet pas de convention internationale sur l’affrètement.

En considération de ces deux faits, il, en vertu du principe de l’autonomie de la volonté, aux parties de dicter les conditions et les effets du contrat.

C’est ainsi que les engagements des parties sont constatés dans un document appelé charte-partie qui se présente comme un imprimé type établi par un groupement d’armateurs ou de chargeurs ou par une conférence maritime, et les contractants dans le cadre desdits chartes ajoutent des mentions manuscrites ou dactylographiées, parfois en contradiction avec les clauses imprimées.

Les chartes-parties relèvent donc du principe de la liberté contractuelle et ne sont soumises qu’aux dispositions supplétives des lois

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