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Les contrôles institutionnels

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Les contrôles institutionnels

Commentaire de texte : O. BEAUD., « La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants », de « Enfin, et surtout, cette logique de la criminalisation... » à la fin du texte.

La responsabilité politique est un fait marquant de la Ve république. On en distingue trois formes : une responsabilité politique, pénale et civile. Ces trois responsabilités sont aussi nommées quelquefois responsabilités pécuniaires. Cependant, il n'existe pas vraiment de réelle responsabilité pécuniaire des gouvernants. Dans le texte de O. BEAUD nommé La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants, écrit en janvier 2000.
Nous allons nous intéresser au dernier paragraphe basé sur la criminalisation en ce qui concerne la responsabilité politique et la responsabilité administrative. Les deux responsabilité dans la forme différentes, se révèlent d'être semblables dans le fond car elles sont toutes deux une responsabilité de l'État.
La criminalisation c'est l'action de conférer un caractère criminel en transférant une juridiction correctionnelle à une juridiction criminelle.
Le « mythe de l'égalité démocratique » peut donc exister avec la criminalisation en France, qui se traduit par la prise en compte des puissants à la souffrance du bas peuple et une demande de responsabilité individuelle de tous. Cette logique de la criminalisation revendique donc un changement dans la sensibilité du gouvernement, dans un pays considéré comme l'exemple de la démocratie et des droits de l'homme.
Le problème juridique que s'est alors posé le législateur est de savoir si la criminalisation remet en question l'état?
S'il est vrai que la criminalisation est une forme de rejet de la logique de l'État (I) il n'en reste pas moins que celle-ci se heurte à deux piliers de l'État français(II).

La criminalisation : forme de rejet de la logique de l'État

La criminalisation rejette la logique de

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