Environnement juridique de l’entreprise
Séance 3 Les droits subjectifs

1. Les droits subjectifs
Ce sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. C’est ici que l’on retrouve le terme « subjectif » : les sujets sont bénéficiaires de prérogatives reconnues et protégées par le système juridique. On distingue deux types de droit subjectifs: 1.1 Les droits patrimoniaux

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La notion de patrimoine

Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit » c’est-à-dire un tout, une unité juridique. Il s’agit non seulement des biens d’une personne, mais aussi des biens dont elle dispose contre autrui (créances). Les biens et les créances forment l’actif du patrimoine, lequel comprend également les dettes, qui constituent le passif. L’universalité du patrimoine signifie principalement que l’actif est indissociable du passif : les créanciers d’un individu pourront se faire payer sur l’ensemble de son actif.

- Le patrimoine est considéré comme une émanation de la personnalité juridique, il est attaché à l’existence même de la personne et la doctrine en déduit trois conséquences: • Seules les personnes ont un patrimoine (elles peuvent être physiques ou morales) • Une personne n’a qu’un seul patrimoine, conformément au principe d’unité du patrimoine. Ainsi, un commerçant personne physique n’a qu’un seul patrimoine, les biens de son patrimoine répondent de toutes ces dettes civiles et commerciales. En cas de liquidation, s’il reste des dettes les créanciers pourront saisir ses biens personnels. • Le patrimoine est inséparable de la personne : il est intransmissible entre vivants et ne peut être transmis que par la mort : ce sera alors le solde du passif et de l’actif.

1.2 Classification de droits patrimoniaux Un droit patrimonial est donc un droit appréciable en argent. Il est dans le commerce et représente à ce titre une valeur