Les ententes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3882 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction

Selon Montesquieu « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ».
Il en résulte que la concurrence est une organisation sociale qui régit le comportement des entreprises et qui vise à assurer le fonctionnement libre des marchés. C’est donc un ordre public puisqu’elle défend l’intérêt général et collectif.Cependant, il existe certaines pratiques qui entravent cet ordre public.
C’est dans ce cadre que la loi 06 99 (du 5 juin 2000) sur la liberté des prix et de la concurrence établit un ensemble d’articles visant à définir les actions interdites, contrôlées ou réglementées.
Ainsi , après avoir visé le sens de la liberté des prix ,la loi 06 99 expose successivement les attitudes interdites en les cernantdans les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence , et les pratiques réglementées ou contrôlées en s’arrêtant sur les activités dont les prix sont réglementés et sur les projets et opérations de concentration économique .
En effet, dans son article 6, la loi 06 99 définit l’entente comme étant une pratique anti -concurrentielle, et présente par la mêmeoccasion les formes qu’elle peut prendre.
Notre étude se concentrera donc sur cette pratique anticoncurrentielle à travers les articles 6 et 8 ou l’on essaiera, à travers une première partie de la présenter sous ses deux aspects tantôt prohibée et tantôt licite, et une deuxième partie qui porte sur le contrôle en la matière.

I-L’encadrement juridique de l’entente
A-Principe de l’interdictionde l’entente
a-Notions générales de l’entente
1–Définition et cadre légal de l’entente
Le mot « entente » n'apparaît pas en tant que tel dans les textes législatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilisé par les autorités de concurrences, les juridictions et la doctrine. Il désigne indifféremment accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises. L'idéequi caractérise toutes les formes d'entente est la « rencontre de volontés autonomes ».
L'activité économique exige que les entreprises tissent des liens entre elles. Aussi le principe du comportement autonome des entreprises posé par la prohibition des ententes n'est pas absolu. L'interdiction suppose toujours la démonstration d'un impact négatif sur la concurrence. Une entente entre entreprisessera déclarée illicite parce qu’elle est qualifiée de restrictive de concurrence au terme d'un bilan concurrentiel.
•Au Maroc
Ces comportements peuvent être des actions concertées, des conventions, des ententes expresses ou tacites voire des coalitions.
L'article 6 de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence énumère quatre situations ententes prohibées. Il s'agit d'actions oude comportement qui :
* limitent l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
* font obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant la hausse.
* Limitent ou contrôlent la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
- répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Cesprohibitions concernent tous les biens, produits ou services.
Le législateur recourt à des expressions générales pour couvrir un maximum de situations d'ententes apparentes ou non. Il est normal que les ententes visées ne puissent pas toucher les domaines entièrement réglementés par les lois et les règlements, et s'il y a entente dans ce domaine ce ne serait que pour améliorer la rentabilité desentreprises sans incident sur les prix. Partout ailleurs, des ententes peuvent avoir lieu et revêtir des formes variées que le législateur avait prévu en utilisant l'expression "…sous quelques forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit…".
La loi marocaine prévoit un régime d’exemption qui permet d’exonérer des sanctions civiles et pénales : (article 8).
• Les ententes et les positions...
tracking img