TD Constit – Séance 4
La Constitution

A quoi sert la Constitution ?

Constitution = ensemble des règles de droit suprême qui organisent la séparation des pouvoirs et qui garantissent les droits et libertés fondamentales des citoyens, et le fonctionnement des institutions.
La norme suprême au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
2 aspects importants protégeant les citoyens de toute dérive totalitaire, et permettant de répartir les pouvoirs -> permet que le pouvoir arrête le pouvoir.
Permet de distinguer un texte qualifier un texte de constitution :
-de point de vue philosophique : ne permet pas d’éviter les abus. Tous les Etats ont une constitution : sorte d’acte de naissance
Avant 1789 : lois fondamentales, abus de l’autorité du souverain
1789 : révolution sur le plan des libertés et de la séparation des pouvoirs avec une séparation souple des pouvoirs.
4 Constitutions de la République française vont consacrer ces droits et libertés, mais pas inclus dans la Constitution : Quelle est la valeur ?
CC a tranché et en 1971 : liberté d’association : Bloc de Constitutionnalité avec DDHC et Préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par la République, Charte de l’environnement de 2004.
D’autres Etats les consacrent directement dans la Constitution comme en Allemagne dans l’article 1er.
R-U : constitution coutumière : répétition dans le temps d’usages organisant essentiellement les rapports du roi et des sujets.
Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), Magna Carta (1215), Pétition des droits (1628) : à côté de ces textes symboliques, acts of parliament car constitution souple qui vont renforcer droits et libertés : valeur égale à la loi.
France IIIème et IVème : dérives du parlementarisme : objectif premier était de rationnaliser le parlementarisme.
Constitution = preuve de l’existence et de l’effectivité de l’Etat de droit.

Différents types de constitutions :

Constitution souple / rigide souple : procédure de