Les incoterms

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But et portée des Incoterms® 2010
Les Incoterms (International Commercial Term
internationale ont été modifiés afin de suivre l’évolution des pratiques et des réglementations du
commerceinternational. Les parties doivent toujours faire expressément référence à la dernière
version en vigueur 1(Les règles Incoterms® 2010).
Que définissent les règles Incoterms
- Les conditions d’acheminementet de livraison
des termes du contrat de vente ou d’achat,
- Le point de transfert des frais
frais de transport, d’assurance, de douane (le cas échéant),
- Le point de transfert des risquesprincipal.
- Les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur
informatiques équivalentes).
Les Incoterms ne définissent pas
- Le transfert de propriété de la marchandise
- Lesconséquences d’une rupture de contrat
Les nouvelles règles Incoterms® 2010
Les 11 Incoterms® 2010 se décomposent en deux
et les Incoterms maritimes d’autre part.
· Incoterms multimodaux (ditsEX-Works, à l’usine (lieu convenu)
FCA, Franco transporteur lieu de livraison convenu
CPT, Port payé jusqu’au lieu de destination convenu
CIP, port payé, assurance comprise jusqu’au
DAT, rendu auterminal
DAP, rendu au lieu de destination convenu
DDP, rendu , droits acquittés au lieu de destination convenu
1 Il est aussi possible de faire référence à une ancienne version avec l’accord desparties.
Les Incoterms® ICC 2010
s Terms) créés en 1936 par la Chambre de commerce
Ils entrent en vigueur le 1er janv
?
de la marchandise. Elles représentent un
frais. Elles fixent la répartitionentre l’acheteur et le vendeur de
ansport, encourus par la marchandise à partir du transport
:
marchandise,
contrat…
groupes, les Incoterms multimodaux
principaux)
, yé, lieu de destination convenu, s) janvier 2011.
des
(ou données
, d’une part
· Incoterms maritimes (dits secondaires)
FAS, franco le long du navire port d’expédition convenu
FOB, franco à bord port d’expédition convenu...
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