Magistrats : Fonctionnaire ayant une autorité judiciaire, civile ou politique.
N’y a-t-il pas un fossé entre l’indépendance des magistrats dans les texte et l’indépendance des magistrats dans la réalité ? N’y a-t-il pas un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution
Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution Dispose ce qui suit:
Pour les juges :
Pas de justice indépendante sans deux garanties préalables
Essentielles : l'inamovibilité des juges et la non-interférence du pouvoir exécutif
Dans la gestion de la carrière des magistrats. * On ne peut pas arrêter la carrière d’un juge pour des raisons de santé * l’accès à la fonction de juge et les nominations Rôle du Conseil supérieur de la justice * Les juges sont inamovibles : Ni le gouvernement, ni le Parlement ne peuvent démettre les juges de
Leurs fonctions. Seul le pouvoir judiciaire lui-même - d’autres juges -
Peut décider qu’un juge doit être destitué de ses fonctions, par exemple pour inconduite. Jusqu'à ce que l’âge de la retraite obligatoire apparait * Les juges ne peuvent être déplacés : Si le gouvernement pouvait sans son accord obliger un juge à exercer
Sa fonction dans un autre lieu (par exemple Bruxelles au lieu de Hasselt),
Il disposerait d’un important moyen de pression. Le constituant
A voulu éviter une telle situation. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que de son consentement * Traitement : Les traitements des membres du pouvoir judiciaire sont fixés par la loi,
C’est-à-dire par le pouvoir législatif et non pas par le pouvoir exécutif.
Cette disposition permet également d’éviter toute pression éventuelle de la part du gouvernement. * Pas d’autres fonctions : Les juges ne peuvent accepter aucune autre fonction salariée d’un gouvernement.
Cette disposition