Conditions générales des prestations sociales

Nationalité
Peu importe la nationalité mais résider en France (= 6 mois/an) si la personne est ressortissante de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, elle doit remplir les conditions de droit au séjour si la personne est étrangère, elle doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité si la personne est sans domicile stable, elle doit domiciliée auprès d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé
Ressources
la CAF récupère automatiquement les revenus déclarés auprès des impôts (ils se réfèrent à la déclaration des impôts de 2009 pour 2011) prend en compte pour la personne et le conjoint ou concubin si il y a les revenus perçus en France et à l'étranger en cas de séparation, de divorce ou de veuvage, la CAF ne tient pas compte des revenus du conjoint (ou concubin) à compter du mois suivant l'événement
Les enfants à charge
→ assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de manière effective et permanente et assumer la responsabilité affective et éducative. doit vivre de manière permanente en France ou pas + de 3 mois à l'étranger sauf si dérogation dans le cadre des études ou de soins jusqu'à 6 ans sans aucune autre condition de 6 à 16 ans s'il remplit l'obligation scolaire de 16 à 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas ≈ 835€ l'année de la demande de 20 à 21 ans si l'enfant remplit la condition précédente, le droit au complément familial et les aides au logement seront maintenus + conditions particulières pour les allocations familiales
L'enfant n'est plus considéré à charge si il devient lui même allocataire ou conjoint/concubin d'un autre allocataire quelle que soit la prestation sauf si il bénéficie du RSA jeunes.
Une seule personne peut être allocataire au titre d'un même enfant sauf garde alternée.

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

→ pour un enfant né ou adopté et comprend :
La