Les sources de la legalite en droit administratif

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET

Elle est composée de plusieurs rubriques :

Juridiction ayant rendue la décision.

Date de la décision.

Vous pouvez regrouper cesdeux rubriques et faire une phrase qui présente l’arrêt qui vous est soumis.

L’exposé des faits consiste à énumérer les faits pertinents ayant conduits au litige. Cet exposédoit être objectif.

La procédure expose les différentes étapes procédurales à chaque degré de juridiction. Vous devez d’abord envisagez la première instance. La premièreinstance débute par l’assignation. Si aucune information ne vous est donnée dans l’arrêt, vous devez l’indiquer. Pour l’appel, c’est la même chose.

Dans un arrêt de cassation,vous devez expliquer la position retenue par la Cour d’Appel. Ensuite, vous indiquez qui se pourvoit en cassation.

Les arguments des parties. Vous devez indiquer qui estdemandeur au pourvoi et qui est défendeur. Je vous rappelle que les juges du fond ne sont en aucun cas des parties.

Dans un arrêt de cassation, les arguments des parties ne sontpas retranscrits. Vous devez le dire pour que votre correcteur comprenne que ce n’est pas un oubli de votre part.

Le problème de droit doit être posé sous formeinterrogative en des termes généraux. Vous ne devez pas indiquer le nom des parties dans votre question.

La solution retenue doit correspondre au problème de droit précédemment posé.Vous devez structurer de cette façon : -dispositif : casse et annule ou rejette

-visa

-chapeau

-motifs justifiant cette décision : vous devez expliquer lasolution retenue par la Cour de Cassation.

Lisez plusieurs fois l’arrêt avant de commencer à rédiger votre fiche d’arrêt. Cela vous permettra de voir si vous avez compris.
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